LE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE DES POPULATIONS LOCALES DE KAMBOVE, KAKANDA, KISANKALA, MILELE, MIDINGI, KALUKUNDI EST UNE PRIORITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CHEF DE L’ETAT.LA MINISTRE DES MINES DOIT Y CONTRIBUER EN RAPPORTANT SES ARRETES DE DECHEANCE DES PERMIS D’EXPLOITATION DE BOSS MINING ET DE COMIDE DANS L’INTERET DES COMMUNAUTES ENVIRONNANTES

1. La Congolaise Des Mines Et De Développement SARL ou Comide, filiale du Groupe ERG, est titulaire des permis d’exploitation PE2026, PE2027, PE2608 et PE12715. Les Permis d’Exploitation Comide ont été émis en Mai 2002 pour une durée de 20 ans (jusqu’en mai 2022). Ils sont en cours de renouvellement pour une période de 15 ans.

2. Boss Mining SAS ou Boss, filiale du Groupe ERG (51%), sous une joint-venture avec la Gécamines (49%) est le titulaire des permis d’exploitation PE463, PE467, PE468 et PE469, entre autres. Les Permis d’Exploitation ont été apportés et émis le 3 avril 2009 pour une durée de 15 ans (jusqu’en avril 2024). Ils sont actuellement en cours de renouvellement pour une période de 15 ans après un accord mettant fin au bras de fer judiciaire entre partenaires.

3. Suite aux décisions internes de suspension des activités (Care & Maintenance) de Boss Mining et Comide en 2018 et 2019 pour restructurer les opérations, les Permis d’Exploitation ont fait l’objet de certaines invasion massives, mécanisées et organisées de manière industrielle (à différencier des activités artisanales) :

4. Chez Boss Mining, on notera l’invasion notable de la mine de Kakanda Nord, de décembre 2021 à janvier 2023. Cette invasion a été menée sous la Société Coopérative Minière SUSUKA UMONE (SOCOMISUMO SCOOP-CA) avec le soutien logistique notable d’une société ‘’Daniela Mining’’, laquelle fournissait engins et camions pour soutenir l’invasion illégale selon ce que notre Coalition citoyenne et républicaine a appris de l’entreprise.

5. A noter également les efforts d’ERG depuis 2022, pour l’instant non-fructueux, tendant à soutenir la formalisation de l’artisanat avec la participation de l’agence de coopération internationale allemande pour le développement (Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit – GIZ), afin de permettre aux creuseurs artisanaux de travailler dans des conditions sûres, conforment aux droits de l’homme et assurant un revenu décent.

6. Les Permis d’Exploitation Comide sont également contigus à un permis d’exploitation PE 591 d’une société filiale du Groupe ERG dénommée Swanmines. Sur le périmètre de Swanmines et des Permis d’Exploitation Comide, les invasions se sont intensifiées au cours des 7 derniers mois:

i. Une plainte auprès du procureur général du parquet près la cour d’appel du Lualaba a été déposée début 2023, dénonçant l’invasion en force de personnes sur le périmètre Swanmines, soutenue par des forces armées. Des lettres d’information ont également été émises à l’autorité provinciale en janvier 2023.

ii. Une demande de délogement des militaires du périmètre du permis d’exploitation Swanmines a été introduite auprès de l’inspecteur général des FARDC fin mars 2023, étant donné que des militaires semblaient protéger les activités illégales et certaines ONGs locale se sont plaintes auprès d’ERG que ces mêmes forces armées torturaient les communautés autochtones.

iii. Une lettre a été envoyée aux autorités provinciales (gouverneure intérimaire du Lualaba et ministre provincial des mines) en mai 2023, dénonçant la situation sur le périmètre des Permis d’Exploitation Comide et Swanmines, leur demandant assistance pour faire cesser cette situation qui est notoirement entretenue par la Coopérative minière COMIBAKAT selon les rapports officiels en notre possession. Aucune action n’a jamais été initiée par la justice et les gestionnaires politiques pour protéger le patrimoine minier privé conformément aux lois du pays.

iv. Une plainte pour participation criminelle à l’exploitation illégale dans les périmètres Swanmines et Comide a été déposée début juin 2023 près le procureur de la république près le TGI de Kolwezi. La Plainte désigne des individus de nationalité libanaise (connus de tout le monde à Kolwezi sous les noms de Ibrahim et Ismaël) agissant sous la couverture d’une coopérative minière COMIBAKAT et l’appui des militaires de la 22e région militaire et 662 bataillon QG et autres militaires.

v. Il a été constaté au mois de juillet 2023, par les populations après les enquêtes des ONGs, que les activités illégales, sous la conduite des sujets libanais, font usage d’explosifs pour soutenir leur exploitation sur le périmètre Swanmines. L’Etat et Afridex en sont-ils informés et donné les autorisations requises par la loi?

vi. Enfin, aux mois d’août et de septembre 2023, des nouvelles invasions se développent sur le site de Pungulume dans le Permis d’Exploitation Comide. Des courriers et plaintes ont été déposées par l’entreprise auprès des autorités provinciales et nationales pour suivre cette situation.

vii. Selon un Rapport officiel de la Brigade Anti-Fraude de la province du Haut-Katanga d’avril 2023, des minerais illégalement pris des permis miniers de Kalukundi appartenant à Swanmines (ERG) ravitaillent les usines des entreprises Lamikal, MKN, SMCO et DIVINE (DLM) pour le compte de la Coopérative minière COMIBAKAT.

A titre illustratif, du lundi 20 au dimanche 26 mars 2023 : 559 camions sont partis chez SMCO, 98 camions sont partis chez DIVINE (DLM), soit un total de 657 camions ; 46 camions en échantillonnage sont partis vers LAMIKAL sur base des données au poste de contrôle de Lwambo à la frontière entre les provinces du haut-Katanga et du Lualaba.

7. Des décisions ont été prises par le Ministre des Mines par arrêtés ministériels datés du 31 juillet 2023, selon lesquelles Comide et Boss Mining ont été déchus de leurs droits sur les Permis d’Exploitation, au motif qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations sociales concernant l’élaboration du Cahier des charges des responsabilités sociétales.

En effet, par ses arrêtés ministériels que voici, Madame la Ministre nationale des Mines a décidé de déchoir de leur droit sur les permis d’exploitation minière les entreprises COMIDE et BOSS Mining du Groupe ERG (ex ENRC) :

– Arrêté n°00298/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société COMIDE de ses droits sur le permis d’exploitation n° 2606 ;

– Arrêté n°00299/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société COMIDE de ses droits sur le permis d’exploitation n°2607 ;

– Arrêté n°00300/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société COMIDE de ses droits sur le permis d’exploitation n°2608 ;

– Arrêté n°00301/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 de ses droits sur le permis d’exploitation n° 12715 ;

– Arrêté n°00302/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société BOSS Mining de ses droits sur le permis d’exploitation 469 ;

– Arrêté n°00303/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société BOSS Mining de ses droits sur le permis d’exploitation 463 ;

– Arrêté n°00304/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société BOSS Mining de ses droits sur le permis d’exploitation 467 ;

– Arrêté n°00302/CAB.MIN/MINES/01/2023 du 31 juillet 2023 portant déchéance de la société BOSS Mining de ses droits sur le permis d’exploitation 468.

8. Boss et Comide ont introduit un recours administratif gracieux contre les Arrêtés Ministériels de déchéances devant le Ministre des Mines fin Août, demandant le retrait des arrêtés ministériels car les deux entreprises estiment que ces arrêtés sont sans fondement légaux et en violation des procédures applicables :

a) les Arrêtés Ministériels méconnaissent les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles ils ont été pris :

– L’élaboration du Cahier des Charges de Boss Mining, qui a repris ses activités en décembre 2022 a débuté le 16 mai 2022 et a été signé le 24 août 2023 au Haut-Katanga et le 26 août 2023 au Lualaba puis déposé le 28 août 2023 à la Division Provinciale des Mines du Lualaba et du Haut Katanga et n’a, par définition, pas été encore instruit ni approuvé ;

– L’élaboration du Cahier des Charges de Comide, qui est toujours en maintenance et qui n’a pas de date précise pour le début de sa production, a débuté le 16 mai 2022 et a été signé le 9 août 2023 et déposé le 16 août 2023 auprès de la Division Provinciale des Mines du Lualaba, et n’a, par définition, pas été encore approuvé ;

– D’ailleurs, la non élaboration de Cahier de charges n’est pas une cause de déchéance d’un permis d’exploitation selon le Code Minier et le Code minier stipule dans tous les cas que le Cahier de charge doit être élaboré au plus tard, 6 mois avant le début de production.

A cet effet, Boss Mining avait commencé l’élaboration du Cahier des Charges avant d’avoir repris sa production et COMIDE, qui s’apprêtait à commencer ses travaux de construction dans les semaines à venir, a signé son Cahier des Charges en tout cas 6 mois avant le démarrage de sa production (et qui risque maintenant d’être retardé pour quelques années à cause de la déchéance).

Il est ainsi difficile de soutenir légalement que Comide et Boss Mining ont manqué à leurs engagements au titre du Cahier des charges pour être valablement déchues de leurs droits sur les permis d’exploitation à cause ce motif.

b) les Arrêtés Ministériels ne prennent pas en compte les diligences dont a fait preuve Boss Mining dans la consultation des communautés locales grâce à l’accompagnement de la Société Civile locale. En effet, contrairement à ce qui est indiqué dans les Arrêtés Ministériels, ces entreprises ont fait preuve de diligence dans la négociation de leurs Cahier des charges sur une période significative (de juin 2022 à mars 2023 pour Comide et d’août 2022 2023 pour Boss Mining) afin d’élaborer – dans une véritable approche constructive les Cahier des charges le plus respectueux possible des communautés locales.

En parallèle de ce processus de consultation avec les communautés locales, Boss Mining et Comide ont également effectué de nombreuses contributions sociales au cours de la période 2019-2022. À titre d’Exemple et selon les données de l’entreprise, plus de USD 27.000.000 ont été dépensés par Boss Mining entre 2019 et 2022 (écoles, hôpitaux, électricités, agriculture, etc.) alors que la mine n’était pas opérationnelle. Selon une enquête du cabinet Global Consultancy de 2011, les populations de Kakanda considér(ai)ent Boss Mining comme leur Père Noel’’.

c) Les Arrêtés Ministériels n’ont pas respecté la procédure prévue par la législation applicable, ce qui a privé Boss Mining des garanties légales essentielles (en particulier la possibilité d’exercer son droit à la défense), en méconnaissance de l’article 288 bis du Code minier et l’Article 19 de l’Annexe XVII du Règlement minier en vigueur.

d) Les Arrêtés Ministériels ont été adoptés en méconnaissance des règles de procédure prévues par la réglementation minière applicable, la déchéance d’un titre minier pour cause de non[1]respect des obligations sociales ne peut en effet être prononcée qu’après procès-verbal de constat de l’Agence Congolaise de l’Environnement en collaboration avec la Direction de Protection de l’Environnement Minier.

Ce procès-verbal doit être affiché par le Cadastre Minier et notifié au titulaire afin que le titulaire puisse présenter ses moyens de défense dans un délai de quarante-cinq jours. Or, force est d’observer qu’aucune de ces règles de procédure n’a été respectée en l’espèce. Ces vices de procédure substantiels méconnaissent ainsi manifestement les droits de la défense de Boss Mining et Comide, affectent les efforts de gouvernance du secteur minier.

e) Enfin, le 29 Août 2023, par lettre adressée à Boss Mining, Madame la Ministre des Mines a reconduit la suspension des activités de cette entreprise pour 3 mois supplémentaires pour le motif qu’aucune des recommandations faites par la DPEM n’a été mise en œuvre. Or Boss Mining a bien mis en œuvre la majorité de ces recommandations avec l’appui de la Société Civile dont l’ONG Justicia ASBL, qui accompagnement plusieurs entreprises minières du Katanga sur la mise en application des principes volontaires de l’ONU sur les droits humains. Boss a contesté cette décision auprès de la Ministre des Mines le 30 Août et a demandé la levée de la suspension, au regard de l’avancement de la mise en place des recommandations mais aussi dans l’intérêt des employés de Boss et des Communautés locales.

9. Notre Coalition citoyenne et républicaine, qui tient à la mise en application des lois de la République dans le secteur minier du pays conformément à la vision du Président de la République, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, fait aussi observer ce qui suit :

a) L’élaboration et la signature d’un cahier des charges fait partie des obligations reconnues par l’article 286 du Code minier en vigueur sans laquelle, le titulaire de droit minier court le risque de perdre son droit minier (PE ; PEM et PER). A ce sujet, les enquêtes des ONG relèvent que plusieurs titulaires de droits miniers dans les provinces du Haut-Katanga et Luabala ont enfreint la loi tantôt parce qu’elles n’ont pas encore signé leurs cahiers des charges, tantôt parce qu’elles n’ont pas respecté le délai fixé par la loi ou parce qu’ils n’ont pas respecté le calendrier convenu avec les communautés pour l’exécution des projets mais sans voir leurs droits miniers être déchus.

b) Le même constat a été fait par le Président de la République, Chef de l’Etat lors du 103^ème Conseil des Ministres dans son allocution rapportée qui suit par le Porte-parole du gouvernement : ‘’Le Président de la République a noté que les sociétés minières n’ont pas respecté certains engagements pris dans les cahiers des charges… ‘’.

Il était donc nécessaire que des sanctions prévues par la loi soient appliquées à toutes les autres entreprises qui se trouvent dans cette situation (dont toutes les sociétés commerciales minières de l’Etat : Gécamines, Sokimo, Cominière, Sodimico, Kisenge-Manganèse, Miba, Sakima) sans être sélectivement ou limitées les sanctions essentiellement au Groupe ERG.

c) Le cas Glencore qui a reconnu avoir corrompus les officiels de la RDC n’a pas vu son permis d’exploitation être déchu malgré la flagrance des faits.

d) Plusieurs rapports documentés des organisations de la Société Civile congolaise ont fait état des cas de pollution avérée du fait des activités des entreprises minières dans les provinces du Haut-Katanga et Lualaba particulièrement précisément dans les territoires de Lubudi et Kambove sans que cela n’intéresse le Ministère national des mines pour déchoir leurs permis d’exploitation ni le gouvernement de la République.

e) L’article 288 bis du Code minier prévoit que l’Agence Congolaise de l’Environnement en collaboration avec la Direction de Protection de l’Environnement Minier, organisent une enquête sur site et après consultation des communautés concernées, adressent le constat au Cadastre minier. A ce sujet, les organisations et personnalités coutumières signataires du présent communiqué, après avoir enquêté et consulté les communautés affectées par le projet minier de BOSS MINING, ont noté avec surprise et stupéfaction que ces dernières affirment n’avoir pas été consultées par les services techniques ci-haut mentionnés.

f) A l’heure où les organisations de la Société Civile du Lualaba et du Haut-Katanga signaient leur communiqué de presse au début de ce mois contre la déchéance des permis miniers du Groupe ERG, l’entreprise Boss Mining avait déjà fini et organisé depuis le mois d’Aout dernier la signature de son Cahier des charges avec 21 communautés affectées par son projet minier.

Il est donc impérieux de laisser ces entreprises exécuter ses engagements avec les communautés pour le développement communautaire dans ces coins de la République non bénéficiaire des investissements gouvernementaux mais dont les services de base dépendent des miniers dont Boss Mining depuis près de 20 ans jusqu’à ce jour (eau, électricité, éducation, santé, etc.).

10. Notre Coalition rappelle au gouvernement de la République qu’à sa genèse, l’entreprise Boss Mining (et ses sociétés sœurs de l’époque ayant été versées après dans le portefeuille de Boss Mining) était née d’un arrangement à l’amiable d’un litige qui était en arbitrage international entre la société d’Etat Gécamines et la société privée Ridgepoint Overseas Ltd (ancêtre de CAMEC avant son rachat par ENRC devenu ERG).

Nous devons éviter à la République un litige de plus à propos de cette entreprise minière (Boss Mining), un de deux partenariats de Gécamines, dans laquelle la RDC détient 49% des parts sociales en plus de la SOMIDEZ qui exploite en B.O.T le gisement de Deziwa sur base du rééquilibrage obtenu sous le PCA Albert Yuma Mulimbi.

11. Elles rappellent aussi que le Groupe ERG, alors ENRC, était venu à la rescousse de l’Etat congolais pour faciliter le paiement des compensations financières qu’avait réclamées le Groupe australo-canadien First Quantum Minerals en arbitrage contre la République Démocratique du Congo lors de la confiscation de ses droits miniers en 2010 sur décision du Gouvernement congolais, et devait être compté parmi les investisseurs qui ont fait confiance à notre pays et ont contribué à la protection de ses intérêts.

12. Elle remarque aussi que le motif ‘’Non signature du Cahier des charges’’ semble devenir un argument générique appliqué aux différentes déchéances des permis miniers et au rapportage de certains arrêtés du Ministre des mines, généralement de manière abusive, en violation de la loi minière et la procédure qu’elle préfoit, dont l’Annexe XVII portant la Directive sur le Cahier des charges à son Article 19.

13. Compte tenu de tout ce qui précède, notre Coalition prie madame la Ministre des mines de rapporter ses arrêtés de déchéance les permis miniers de Boss Mining et Comide, de respecter la procédure de la déchéance prévue par la loi minière, d’éviter des conflits inutiles supplémentaires en arbitrage international qui ternissent davantage le climat des affaires en RDC, et sapent la volonté et les efforts du Président de la République, Chef de l’Etat, de gagner davantage la confiance des investisseurs occidentaux pour diversifier les partenaires économiques du pays.

Notre Coalition continuera de veiller que la vision du Président de la République et Chef de l’Etat, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, sur un climat des affaires serein et sans conflits, et un secteur minier assaini et contributeur au développement du pays par la base et dans le respect des lois de la République, cadrant avec sa politique innovante du PDL-145T, soit mise en application par tous les intervenants privés et institutionnels.

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Fait à Kinshasa-Kolwezi-Lubumbashi, le 28 Septembre 2023.

Contacts Médias :

Ernest Mpararo, la LICOCO (+243816049837) pour Kinshasa, Me Elie Kadima, la POM (+243812115834) pour Lubumbashi, Mike Lameki, ESPOIR ONGD (+243978646773) pour Kolwezi. Website : www.touspourlardc.org

Adresses :

N° 14, Av Lwango, Quartier 1, Ndjili, Kinshasa.
N° 1429, Av Kasaï, Lubumbashi, Haut-Katanga.
N° 4, Av de la Justice, Quartier Bankoko, Commune Mbunya, Bunia, Ituri.
Bureau de la Société Civile, Immeuble John Namate, Quartier 75, Commune Mongali/Durba, Haut-Uélé.
Route Likasi, Q/Joli Site, Commune de Manika, Kolwezi, Lualaba.

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