Le Tribunal de Commerce (TRICOM) de Lubumbashi et tout le système judiciaire congolais doivent respecter des mesures et décisions de l’arbitrage international sur le Dossier Dathcom Mining SA, sans se laisser influencer

Le Tribunal de Commerce (TRICOM) de Lubumbashi et tout le système judiciaire congolais doivent respecter des mesures et décisions de l’arbitrage international sur le Dossier Dathcom Mining SA, sans se laisser influencer
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Plusieurs rédactions congolaises dont celles du Consortium composé d’EcoNews, Congo Nouveau, Leader, Mining News Magazine ont appris du Cabinet MOMENTUM dirigé par Me Christian Lukusa qu’il y aura audience au Tribunal de Commerce de Lubumbashi (TRICOM) ce lundi 25 mars 2024, sur la requête de l’entreprise publique La Cominière dirigée par monsieur Kibeya Célestin qui ne jure sur X que par le départ de AVZ Minerals et Dathomir de Simon Cong et la famille Guy Loando – requête enregistrée sous le RAC 3268 – pour la dissolution de Dathcom Mining SA, la société de partenariat avec le groupe australien AVZ Minerals au cœur de la bataille irrégulière avec les chinois de Zijin, soutenus par La Cominière et Dathomir, pour le contrôle du grand gisement de lithium de Manono.

Selon des ONGs de la société civile congolaise qui suivent de près ce dossier depuis 2021, la procédure devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi par deux co-actionnaires de Dathcom est en violation des decisions de l’arbitrage international prises à Paris et Washington contre La Cominière, Dathomir et Zijin en faveur de Dathcom Mining et le groupe australien AVZ Minerals.

En effet, AVZ a obtenu gain de cause dans le cadre des mesures provisoires du CIRDI.

La Société australienne, par l’intermédiaire de ses filiales AVZ International Pty Ltd (AVZI) et Green Lithium Holdings Pty Ltd (GLH), ainsi que Dathcom Mining SA (Dathcom), a précédemment entamé une procédure d’arbitrage international contre la République Démocratique du Congo (RDC) en vertu de son Code minier et de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI) devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) à Washington (voir l’annonce de l’ASX du 9 juin 2023 «Confirmation de l’enregistrement de la demande de procédure d’arbitrage du CIRDI contre la République démocratique du Congo»).

Le 11 décembre 2023, le tribunal du CIRDI avait entendu la demande de mesures provisoires d’AVZI, de GLH et de Dathcom, y compris une ordonnance urgente visant à préserver le statu quo et une ordonnance de confirmation ou de restitution de la propriété du Permis de Recherche (PR) 13359 à Dathcom (voir l’annonce de l’ASX datée du 15 novembre 2023 «ICSID Proceedings Update»).

Le 16 janvier 2024, AVZ avait annoncé que le tribunal du CIRDI (à washington) avait rendu des ordonnances provisoires ordonnant à la RDC de prendre les mesures nécessaires pour refléter que Dathcom est titulaire du PR 13359 et pour protéger les droits d’AVZI, GLH et Dathcom pendant la durée d’attente des procédures (ordonnances provisoires). La décision du tribunal du CIRDI d’accorder des mesures provisoires est une décision intérimaire. Elle n’implique aucune conclusion définitive quant au fond de l’affaire, qui reste à déterminer dans le cadre de la procédure de fond.

Les Ordonnances intérimaires imposables à tous

Les ordonnances intérimaires en questions opposables à tous et à tout le système judiciaire congolais dont fait partie le Tribunal de Commerce de Lubumbashi et à toutes l’administration congolaise sont les suivantes stipulent aue la République Démocratique du Congo (RDC) doit :

• Rétablir Dathcom en tant que titulaire du PR 13359, en cours de conversion en permis d’exploitation, sur le périmètre mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016, mais à l’exclusion du périmètre visé par le PR 15775 ; Charger le Cadastre Minier de la RDC (CAMI) de rectifier la carte des retombées minières afin de refléter la propriété de Dathcom sur le PR 13359 sur un périmètre excluant le périmètre couvert par le PR 15775, en précisant que ce permis est en cours de transformation en permis d’exploitation et qu’il demeure valide ;

• Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité des installations et équipements de Dathcom dans le périmètre du PR 13359 tel que mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel n°0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016, mais à l’exclusion du périmètre visé par le PR 15775, ainsi que des carottes de forage qui y sont stockées, jusqu’à la prise de possession de ces installations, équipements et carottes de forage ;

• Préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, géologiques et minières fournies par Dathcom au Ministère des Mines, à la Congolaise d’Exploitation Minière (Cominière) et à CAMI dans le cadre de ses activités sous le titre du PR 13359, sur l’ensemble du périmètre du PR 13359 tel que visé à l’article 2 de l’arrêté ministériel n°0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016 (y compris le périmètre visé par le PR 15775), en prenant toute mesure utile à cet effet ;

• Permettre aux requérants, dans un délai de 19 jours, d’établir un inventaire contradictoire du dossier tenu par CAMI relatif au PR 13359 sur l’ensemble du périmètre du PR 13359, tel que mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel n°0921/CAB. MIN/MINES/01/2016 du 28 décembre 2016 (y compris le périmètre désormais couvert par le PR 15775), jusqu’à la date à laquelle la demande de PR 15775 a été formulée, et de prendre copie de ce dossier ;

• S’abstenir de prendre, que ce soit par l’intermédiaire de ses responsables, organes, émanations ou sociétés (y compris Cominière, sans préjudice de la nature des liens entre la RDC et Cominière), tout acte nouveau susceptible de remettre en cause le PR 13359 ou qui pourrait conduire à une aggravation du présent litige ou priver la sentence définitive à venir de ses effets ; et

• Ne pas exclure l’accès de Dathcom à la centrale de Mpiana Mwanga.

Contrairement aux prétentions et initiatives de La Cominière, Dathomir et Zijin auprès de la justice congolaise, il sied de rappeler à toutes les parties impliquées dans ce dossier, particulièrement l’administration et le système judiciaire du pays, que les ordonnances intérimaires sont contraignantes pour toutes les parties et prennent effet immédiatement, mais ne peuvent qu’être révisées (ou révoquées) par le tribunal du CIRDI (pas un tribunal ni l’administration congolais) à la lumière des commentaires fournis par AVZI, GLH et Dathcom et l’État.

Le caractère impératif des ordonnances intérimaires a été réaffirmé et souligné par le tribunal du CIRDI dans sa décision. Entre autres directives, le tribunal du CIRDI a demandé à Dathcom de confirmer expressément que si la RDC se conformait à ces ordonnances intérimaires, AVZI, GLH et Dathcom demanderaient la libération du PE et que si la RDC le libérait, ils feraient immédiatement progresser le développement du projet. Le groupe australien AVZ Minerals prendra les mesures nécessaires pour obtenir qu’AVZI, GLH et Dathcom fournissent cette confirmation.

Bien que les ordonnances intérimaires exigent de l’État qu’il prenne les mesures nécessaires pour enregistrer Dathcom en tant que titulaire du PR 13359, les ordonnances interimaires n’ont pas pour effet de dénouer la cession par La Cominière Cominière de la partie nord du PR 13359 en octobre 2023 ou l’octroi immédiatement après de PR 15775 à Manono Lithium SA. Le tribunal du CIRDI a refusé de se prononcer sur le titre de propriété de la zone nord à titre provisoire, car cela pourrait affecter les intérêts d’un tiers à la procédure (c’est-à-dire Manono Lithium SA), qui sera traité de manière définitive dans le cadre de la procédure plus large du CIRDI.

Du coté de AVZ Mininerals, on considère que l’illégalité du transfert du PR 13359 de Dathcom à La Cominière, qui a été annulé en vertu des ordonnances intérimaires, rend également illégaux la cession par La Cominière de la partie nord du PR 13359 et l’octroi subséquent du PR 15775 à Manono Lithium SA.

En conséquence, la Société australienne poursuivra ses efforts pour confirmer sa propriété et celle de Dathcom de la zone nord du projet Manono, soit par la poursuite de ses négociations avec les hauts fonctionnaires du gouvernement de la RDC, soit par la poursuite des procédures du CIRDI et de la CIC jusqu’à leur conclusion.

L’arbitrage international confond Jin Cheng (Zijin) et donne raison à AVZ Minerals

Bien que La Cominière et Dathomier peuvent prétendre donner d’aautres raisons pour lesquelles ils veulent la dissolution de Dathcom Mining SA qu’ils ont volontarirement bloqué par des actes iréguliers, tous ceux qyi suivent ce dossier savent que le refus de la direction de Dathcom Mining d’inscrire la filiale de Zijin comme actionnaire de Dathcom, après la vente des actions par La Cominière jugée illégale et pénalement punissable par un Rapport à charge de l’Inspection Générale des Finances, dépendant de la Présidence de la République, avec le soutien de la Ministre du Portefeuille Adèle Kayinda,  est la vraie cause qui poussent depuis un temps ces deux complice dans le mal -ayant bloqué le développement de Manono- dans leur baitaille contre AVZ Minerals et Dathcom Mining.

Cependant, au cours de ce mois de mars 2024, AVZ Minerals a eu gain de cause lors du jugement à propos de la procédure d’arbitrage de la CCI (affaire CCI n° 26986/SP/ETT) engagée par Jin Cheng Mining Company, filiale de Zijin Mining Limited (Jin Cheng), contre AVZ International Pty Ltd (AVZI) au sujet d’un abus de majorité allégué en ce qui concerne le fait qu’AVZI n’a pas reconnu la vente par La Congolaise d’Exploitaition (Cominière) à Jin Cheng de 15 % des actions dans Dathcom Mining SA (Dathcom).

Le 15 mars 2024, le tribunal arbitral international de la CCI (Cambre de Commerce Internationale) s’est prononcé en faveur d’AVZ Minerals, statuant qu’aux fins compétence de juridiction, le statut d’actionnaire de Dathcom est déterminé par son inscription dans le registre interne des actions de Dathcom et que le tribunal de la CCI n’était pas compétent pour présider la procédure engagée par Jin Cheng.

Le tribunal de la CPI a estimé que le recours de Jin Cheng à l’arbitrage n’était pas justifié et a ordonné à Jin Cheng de rembourser à AVZI 75.000 USD au titre de ses frais d’arbitrage et 813.474 AUD au titre des frais de défense, et de prendre en charge ses frais de justice (plus de 3 millions d’euros). Contrairement à ce que La Cominière écrit sur X qu’AVZ a perdu alors que les frais de justice sont toujours mis à la charge de celui qui perd, soit Zijin dans ce cas d’espèce.

La décision est tout à fait conforme à la position défendue par AVZ Minerals, c’est-à-dire qu’elle détient un titre légal clair sur une participation de 75 % dans Dathcom Mining et un droit de préemption continu sur 15 % de la participation de 25 % de La Cominiere dans Dathcom Mining.

Le tribunal de la CCI ne s’est pas prononcé sur la validité de la prétendue vente par Cominière à Jin Cheng de 15 % des actions de Dathcom, qui, selon le groupe australien, violait le droit de préemption d’AVZI et était entachée de corruption. Ces questions, en particulier celles relatives à la corruption, seront réexaminées dans le cadre des autres procédures de la CPI, y compris l’affaire intentée par AVZI concernant les violations présumées par Cominière de l’accord de joint-venture Dathcom (CCI n° 27720/SP).

Selon un communiqué de l’entreprise australienne, AVZ Minerals a pris acte de la déclaration publique de Zijin selon laquelle, à la lumière de l’échec de sa procédure devant la CPI, elle cherchera désormais à poursuivre cette réclamation par le biais d’une procédure interne en RDC. AVZ Minerals réfléchit à la réponse appropriée à cette dernière menace.

Cette sentence est un autre résultat positif pour AVZ et Dathcom Mining, qui s’ajoute aux deux ordonnances d’arbitre d’urgence rendues contre La Cominière dans l’affaire ICC n°27720/SP, et aux ordonnances provisoires rendues par le tribunal du CIRDI dans l’affaire CIRDI n°ARB/23/20 C No. 27720/SP pour protéger notamment les droits de Dathcom Mining sur le PR 13359 que La Cominière et Zijin veulent morceler en faveur de Manono Lithium, leur société de partenariat qu’ils veulent voir remplacer Dathcom Mining ur un gisement documenté par le groupe australien AVZ.

Le conseil d’administration d’AVZ Minerals estime que cette décision donne une impulsion supplémentaire significative pour un résultat négocié que le groupe australien ne cesse de proposer depuis 2021 aux différents responsables du pays en vue du développement du projet dans le respect des standards internationaux du secteurs miniers et des obligations des sociétés listées en bourses pour l’intérete des actionnaires, ceux de la RDC et des communautés locales de Manono qui attendent à bras ouvert le Permis d’Exploitation de Dathcom Mining, selon les déclarations du grand chef coutumier des Luba-Bakongolo faites lors de la visite sur site à Manono en juillet 2022 aux enquêteurs d’EcoNews, Kin24, Top Congo FM, Mining News Magazine et d’autres médias ainsi que des représentants d’ONGs congolaises.

Par Oktober Luchane et le Consortium


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