Mesures d’urgence de la Chambre de Commerce Internationale contre La Cominière SA et Manono Lithium: « L’ordonnance du 15 novembre 2023 de la CCI bloque La Cominière et Zijin sur Manono Lithium, protège les droits de Dathcom et AVZ sur le Permis entier 13359 ».

     Dans son Communiqué de presse aux actionnaires du 17 novembre 2023, la société australienne AVZ qui est en partenariat avec Cominière et Dathomir dans Dathcom Mining qui attire les appétits gloutons des chinois depuis 2021, informe que ses filiales ont précédemment obtenu des ordonnances de mesures d’urgence de la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris à l’encontre de La Congolaise d’Exploitation Minière (Cominière) imposant une pénalité de 50.000€ par jour si Cominière prenait des mesures pour mettre en œuvre sa prétendue résiliation de l’accord de coentreprise à l’égard de Dathcom Mining SA (Dathcom et Dathcom JVA) comme c’était mentionné dans l’annonce de la bourse d’Australie du 8 mai 2023 intitulée ‘’Décision favorable dans la procédure d’arbitrage d’urgence de la CCI’’.

      La Cominière a par la suite pris des mesures pour mettre en œuvre sa prétendue résiliation de l’accord de coentreprise à l’égard de Dathcom JVA.

     En conséquence, le 30 octobre 2023, les filiales d’AVZ ont saisi la CCI d’une nouvelle mesure d’urgence à l’encontre de Cominière.

     La requête a été entendue le 9 novembre 2023. AVZ a le plaisir d’annoncer que, le 15 novembre 2023, l’arbitre d’urgence de la CCI a ordonné que :

1. Cominière ne doit prendre aucune mesure pour explorer et exploiter, directement ou indirectement, dans le périmètre des PR 13359 et PR 15775 jusqu’à ce que le tribunal de la CCI chargé de déterminer la validité de la résiliation de l’accord de partenariat Dathcom entende cette question ;

2. Cominière pait une amende de 50 000 € par jour pour tout non-respect de l’arrêté visé au paragraphe 1 ; et

3. Cominière doit payer les frais administratifs de la CCI et une partie des frais de justice des filiales d’AVZ. L’arbitre d’urgence de la CCI a également rejeté la demande de Cominière d’annuler l’ordonnance d’urgence datée du 5 mai 2023. Ainsi, la dernière astreinte journalière de 50 000 € s’ajoute à l’astreinte journalière initiale de 50 000 € au titre de la première ordonnance d’urgence à l’encontre de Cominière datée du 5 mai 2023.

     À la lumière du comportement de Cominière à ce jour, AVZ note que la pénalité journalière initiale de 50.000 € continue de s’accumuler.

     Entre autres conclusions, l’arbitre d’urgence de la Cour arbitrale a :

• conclu que Cominière avait délibérément dissimulé qu’elle avait sollicité et obtenu une décision de la Haute Cour de Kalemie en RDC le 3 mai 2023 concernant la prétendue dissolution de Dathcom ; et • a indiqué que la position de Cominière sur la résiliation de l’accord commun fondant le partenariat Dathcom était apparemment fondée sur une interprétation erronée de l’article 18.3 de l’accord commun Dathcom.

Des mesures provisoires à l’encontre de Dathomir de Simon Cong, enfant gâté de Dathcom selon un Rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) 

     Les sociétés AVZ et AVZI ont précédemment demandé au tribunal arbitral agissant dans le cadre de la procédure d’arbitrage de la CCI (CCI n° 27401/SP) des mesures provisoires visant à préserver le statu quo, y compris une injonction obligeant Dathomir à :

• retirer la demande de dissolution de Dathcom devant le tribunal de commerce de Lubumbashi ; et • respecter la clause compromissoire de l’APS 2020 et, en particulier, de s’abstenir d’intenter toute action devant un tribunal local de la RDC pour des motifs préjugeant des enjeux de la procédure d’arbitrage CCI.

     AVZ annonce que, dans le cadre de la demande de mesures provisoires, le tribunal de la Cour arbitrale a ordonné que :

• Dathomir dépose sa défense le 17 novembre 2023 ;

• AVZ et AVZI déposent toutes leurs réponses le 27 novembre 2023 ; et

• Dathomir va déposer sa réplique le 7 décembre 2023. Le tribunal de la Cour arbitrale a indiqué qu’il se prononcerait sur la demande de mesures conservatoires d’AVZ et d’AVZI le 19 décembre 2023.

     En ce qui concerne la procédure d’arbitrage plus large à l’encontre de Dathomir :

• AVZ et AVZI confirment chacune qu’elles ont déposé leur déclaration le 11 novembre 2023 (sur le fond de la procédure d’arbitrage de la CCI (CCI n° 27401/SP).

• La défense de Dathomir doit être déposée le 4 mars 2024.

Mise à jour sur l’arbitrage de Jin Cheng, filiale de Zijin aux appétits gloutons

     Par ailleurs, AVZ a reçu le calendrier de procédure approuvé par la CCI concernant la procédure d’arbitrage de la CCI (CCI n° 26986/SP) émis par Jin Cheng Mining Company (Jin Cheng), une filiale de Zijin Mining Group Ltd, qui allègue faussement qu’elle a acquis une participation de 15 % dans Dathcom auprès de Cominière malgré le fait que Cominière n’ait pas respecté les dispositions relatives aux droits de préemption de la JVA Dathcom. Les principales étapes sont résumées ci-dessous :

• les mémoires postérieurs à l’audience seront déposés le 24 novembre 2023 ;

• le dépôt du mémoire des dépens le 8 décembre 2023 ; et

• sous réserve de la procédure, le projet de sentence sera remis à la CPI à la fin du mois de janvier 2024.

     Comme indiqué précédemment dans toutes ses déclarations et correspondances aux institutions congolaises et aux cours et tribunaux, AVZ est convaincue que la contestation de compétence d’AVZI sera couronnée de succès, ce qui confirmera que Jin Cheng n’a pas le droit d’engager la procédure d’arbitrage de la CCI contre AVZI au motif qu’il est un actionnaire présumé de Dathcom.

Du Recours Arbitral dans le Code minier congolais révisé en 2018 et les saisines d’AVZ

     Dans leur narratif, la direction générale actuelle de la Cominière et certains officiels congolais prétendent que AVZ et AVZI ont détruit la confiance et trahi le pays en saisissant l’arbitrage international pour les départager avec ses partenaires dans Dathcom Mining sur différents litiges qui les opposent. Ils oublient que Cominière et son partenaire Zijin a aussi saisi l’arbitrage international contre AVZ à propos de Dathcom, une sorte d’auto-flagellation sinon de la turpitude au regard de la loi.

     Cependant, une lecture non partisane du Code minier congolais révisé et promulgué en 2018 par le Président de la République après adoption par le parlement (Assemblée Nationale du Sénat) de la RDC, pas australien ni étranger, prévoit le recours à l’arbitrage en interne et au niveau international suivant des conditions et pour des raisons précises.

     En voici la provision et l’économie ci-dessous :

L’Article 317 intitulé ‘’De l’arbitrage’’ dit ceci :

‘’Sous réserve des dispositions relatives aux recours administratif et judiciaire, aux manquements, aux pénalités et sanctions prévues par le présent Code, les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Code peuvent être réglés par voie d’arbitrage prévue aux articles 318 à 320 du présent Code.’’

L’Article 318  sur ‘’De l’arbitrage interne’’ dit ceci :

‘’Les litiges résultant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Code font l’objet d’un arbitrage selon la procédure prévue aux dispositions des articles 159 à 174 du Code de Procédure Civile Congolais.’’

L’Article 319 sur ‘’De l’arbitrage international’’ dit ceci :

‘’Nonobstant les dispositions de l’article 318 du présent Code, les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Code, peuvent être réglés, à la requête de la partie la plus diligente, par voie d’arbitrage conformément à la Convention sur les Règlements des Différends Relatifs aux Investissements entre Etat et Ressortissants d’autres Etats, à la condition que le titulaire soit Ressortissant d’un autre Etat contractant aux termes de l’article 25 de ladite convention.

Du fait de l’acceptation de la délivrance du titre minier ou de carrière par le Cadastre minier, le titulaire est censé avoir donné d’office son consentement à un tel arbitrage conformément à ladite convention et l’exprime tant en son nom qu’en celui de ses sociétés affiliées. Il accepte, en outre, qu’une telle société affiliée soit considérée comme ressortissant de l’Etat duquel l’Investisseur est un ressortissant d’un autre Etat contractant.

Si l’investisseur a effectué son investissement par l’intermédiaire d’une société affiliée de droit congolais, une telle société est considérée, aux fins de la Convention CIRDI comme un ressortissant de l’Etat duquel l’Investisseur est un ressortissant.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 5 du présent article, les titulaires qui ne sont pas ressortissants d’un autre Etat contractant peuvent soumettre les litiges survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Code à tout tribunal arbitral compétent de leur choix pour autant que ce tribunal ne soit pas régi par les lois de leur pays et n’y siège.

Les titulaires qui ne sont pas ressortissants d’un autre Etat contractant notifient au Cadastre minier les noms, les coordonnées et le règlement de trois tribunaux arbitraux choisis par eux, dans un délai de trente jours à compter de la délivrance du titre minier. L’Etat agrée un tribunal arbitral parmi les trois proposés, sous réserve pour lui d’objecter, pour les motifs mentionnés à l’alinéa précédent in fine, dans le délai de trois mois à compter de la date de la notification du choix des tribunaux arbitraux.

A défaut d’agrément ou d’objection par l’Etat dans le délai de trois mois, le titulaire notifie au Cadastre minier dans un délai de trente jours le tribunal arbitral de son choix parmi les trois proposés.’’

L’Article 320 sur ‘’Des règles et des décisions d’arbitrage’’ à propos des décisions, arrêts et ordonnances de l’arbitrage dit qu’ils sont exécutoires en République Démocratique du Congo :

‘’Conformément à l’article précédent, l’arbitrage se fait en langue française au lieu convenu par l’Etat et le titulaire.

Aux fins de l’arbitrage, l’instance arbitrale se réfère aux dispositions du présent Code, aux lois de la République Démocratique du Congo et à ses propres règles de procédure. Les décisions rendues par l’arbitre sont exécutoires et leur exécution peut être demandée devant toute juridiction compétente dans le Territoire National selon la forme prévue par le Code de Procédure Civile Congolais ou dans le pays dont relève le titulaire. En cas d’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’Etat renonce à se prévaloir de toute immunité de juridiction ou d’exécution.’’

Enfin, l’Article 322 à propos ‘’De la signification des actes de procédure’’ stipule clairement que : ‘’Tout recours, tout jugement, tout arrêt et autres actes de procédure sont signifiés à l’Etat au Bureau du Ministre ou au Bureau de sa représentation locale. Toute signification faite à tout autre endroit du Territoire National ou à l’étranger est nulle et non avenue.’’

Pour la société civile congolaise et surtout le Coalition TOUS POUR LA RDC qui suit de près le dossier depuis des années, la seule solution est ‘’un arrangement hors instances judiciaires entre Cominière et AVZ afin de développer le projet minier Dathcom sans les chinois de Zijin, qui doivent développer le partenariat Kabamba Mining et sans Dathomir en tenant compte du Rapport de l’IGF et des clauses de l’accord de partenariat. Ce sera protéger les intérêts de tous et surtout du pays et de la population de Manono sans perdre du temps et de l’argent en justice, compte tenu de la situation financière non viable de Cominière qui n’a aucun partenariat en production à ce jour alors que Dathcom devait l’être depuis juillet 2023 s’il n’y avait pas eu blocages artificiels.’’

Par Ben Nkaya pour FKF Softpress