Votre saisine sur le dossier COMINIERE SA et DATHCOM MINING.

LES ORGANISATIONS ET PLATEFORMES DE LA SOCIETE CIVILES DE LA RDC

CDH, ESPOIR ONGD, GANVE, JUSTICIA Asbl, LICOCO, MDR, POM, RCEN, RND Asbl, CERN/CENCO, TPRDC.

Avenue Libenge, Numéro 216

C/Lingwala Rfc MUSHI KINSHASA

Téléphone : 0994075131

Email : timmbuya11@gmail.com

Kinshasa 11 octobre 2022.

N/Réf. : 004/ONG/TIM /20022

A Monsieur le Procureur Général de la République près le Parquet de la Cour de Cassation,

A Gombe-Kinshasa.

Objet : Votre saisine sur le dossier COMINIERE SA et DATHCOM MINING.

Monsieur le Procureur Général,

En notre qualité des organisations et plateformes de la Société Civile du Congo (Justicia Asbl, RND Asbl, POM, MDR, GANVE, CDH, ESPOIR ONG, RCEN, CERN/CENCO, TPRDC, MAX IMPACT, LICOCO) faisant le monitoring sur l’exploitation minière en République démocratique du Congo, nous sommes en possession de la feuille d’observations définitives de l’Inspection Générale des Finances adressée à Monsieur le Directeur Général A.I de la COMINIERE SA datant du 04 avril 2022.

Dans cette feuille d’observations référencée Numéro 0552/PR/IGF/OM54-2022/NMM/2022, il a été relevé entre autres que :

‘’C’est un véritable bradage. Les Partenaires possèdent aujourd’hui, de manière définitive et irrévocable plus de 90% du patrimoine minier de la COMINIERE. Les explications fournies par le Directeur General ai sont en déphasage avec l’objet social tel que défini dans les statuts de la COMINIERE qui ne laissent aucune ouverture, car il n’est pas clôturé par des points de suspension. Néanmoins, même s’il faut faire valoir ces titres miniers comme apport dans les Joint-ventures ; ces simples activités de prise de participations devraient être secondaires, ce qui n’est pas le cas pour la COMINIERE.

Les Permis de recherche sont cédés sans paiement du prix de cession en faveur de la COMINIERE SA, sans aucune réaction du Directeur General ai de la COMINIERE SA, engagement ainsi sa responsabilité pénale.

Non seulement que les préalables n’ont pas été satisfaits, mais encore et surtout, il y a eu usage de faux de la part du Directeur General ai qui, dans ses correspondances, n’avait pas dit la vérité à la Ministre du Portefeuille. En effet, il se dégage du Contrat de cession des 5% d’actions de la COMINIERE SA signé le 24 novembre 2017 avec la société DATHOMIER MINING SARL, contrat dûment notarié, les constats ci après :

– Loin d’être provisoire, la cession des 5% de parts sociales de la COMINIERE à DATHOMIR MINING était bel et bien définitive et irrévocable ;

– Loin d’être gracieuse, la cession était faite à un prix convenu entre parties, mais mon renseigné nulle part dans le contrat de cession pour les raisons que seul le Directeur General ai connait.

La cession des 5% des parts sociales de la COMINIERE à DATHOMIR MINING a été frauduleuse et le Directeur General ai en assume, sauf preuve du contraire, la responsabilité pénale.

En prenant la défense de son partenaire DATHOMIR, le Directeur General ai prouve à suffisance qu’il n’a rien entrepris pour empêcher son partenaire de violer délibérément ses engagements selon lesquels il ne pouvait pas céder ses parts sociales avant la date de production commerciale. Cela aurait suffi pour mettre fin à la Joint-venture. Sa responsabilité est engagée.

Aucun argument valable n’a été avancé par le Directeur General ai pour justifier le recours au marché de gré à gré avec ces deux consultants tout comme d’ailleurs avec FOCUS PLAIDOIRE, consultant qui aurait mis en contact ZIJIN Mining et la COMINIERE SA. L’attribution de ces trois marchés aux consultants susmentionnés dénote l’existence d’un intérêt pouvant justifier une présomption de corruption. Ces marchés ont été passés en violation de la Loi n°10/10 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Cela rend le Directeur General ai passible des peines prévues par les articles 77 et 78 de la loi précitée.

Il va de soi que le travail effectué par le Bureau Knight Piesold Consulting est de loin plus important et plus fouillé que celui des deux Consultants chargés simplement de déterminer le prix de cession des 15% des parts sociales. Le Directeur General ai n’a pas répondu à la question.’’

Selon ledit document de l’Inspection Générale des Finances, la cession des 15% des parts sociales de la COMINIERE dans DATHCOM MINING à ZIJIN Mining a été effectuée en violation des dispositions légales sur le désengagent de l’Etat des entreprises du Portefeuille et a causé au regard des évaluations faites dans l’étude de faisabilité, un manque à gagner au Trésor Publicévaluée à USD 116.560.000,00 (Dollars américains Cent seize millions Cinq cents soixante mille) :

‘’ Dés lors que le processus de certification est en cours, la précipitation à vendre 15% des parts sociales était donc injustifiée. La mise en œuvre des «due diligences» comptables et financières a permis d’estimer la valeur de 15% de parts sociales de la COMINIERE dans DATHCOM MINING cédés à la société ZIJING, sur base des données tirées de l’annexe 1 du rapport de AVZ Minerals Limited sur l’étude de faisabilité du projet Lithium et Etain de Manono, pour l’exploitation de concentrés de Spodumène SC6 et du sulfate primaire, aux valeurs reprises dans le tableau ci-dessous, en fonction de la base de négociation qui intègre ou non le taux d’actualisation de 10% retenu dans le modèle financier du projet.

La valeur Actuelle Nette VAN 10% après impôt d’USD $ 1.028.000.000, soit USD 10.280.000 par % de part sociale dont la valeur correspondant aux 15% des parts sociales est de 154.200.000,00 $US.

Le fait que AVZ négocié la vente de 24% de ses actions à la société SUZHOU CATH ENERGY TECHNOLOGIES au prix de 10.000.000,00 $US par % de ses actions, soit le montant global de 240.000.000,00 $US alors que la COMINIERE SA a vendu 15% de ses actions au prix de 33.440.000,00 $US, soit environ 2.229.333,33 par % d’action, cela montre clairement que le Directeur General ai et les organes qui l’ont autorisé sont coupables de bradage. Le manque à gagner dû à ce bradage se chiffre à 116.560.000,00 $US.

Alors qu’avant l’élaboration de la Feuille d’observations provisoires le Directeur General ai avait déjà dépensé pour des besoins de fonctionnement la somme de 3.488.957,55 $US. L’équipe de contrôle constate qu’il vient de porter au 23 mars 2022 le montant total dépensé à environ 6.800.000, $US. A l’analyse, il y a deux grosses sorties de fonds ci-après :

5% du prix de la cession, soit 1.672.000,00 pavés à FOCUS PLAIDOIRE au titre de commissions et honoraires ;
5% du prix de la cession, soit 1.672.000,00 pavés aux membres du conseil d’Administration au titre de rémunérations exceptionnelles.

Voila pourquoi l’Equipe de contrôle est convaincue que le 1^erobjectif visé par la cession des 15% de parts sociales n’est pas de financer les besoins d’investissement productif. Et à l’allure où vont les choses, il n’y a rien de bon à attendre de la gestion du Directeur General ai de la COMINIERE SA.

22°) Il ressort de vos relevés bancaires que votre partenaires ZIJIN Mining a rapatrié un montant total net des frais bancaires se chiffrant à 34.081.334,98 $US (Annexe8) alors que le montant retenu dans le contrat de cession s’élève à 33.440.000,00 $US. Comment justifiez-vous l’excèdent du montant rapatrié de 641.334,98 $US sur le montant retenu dans le contrat.’’

Les conclusions du respectueux service de contrôle financier attaché au Cabinet de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat conclu qu’il s’agit là d’un véritable bradage minier imputable au Directeur Général AI de COMINIERE SA.

Le même document de l’IGF dit aussi ceci :

‘’ 2.5 Cessions successives illégales des PE 12436, 12449 et 12450 par DATHCOM et Consorts.

Le PE 12436 que la COMINIERE a cédé le 07/12/2017 à DATHCOM Mining pour exploitation a été cédé dernière le 07/12/2018 à HONGKONG YISEN qui, à son tour l’a cédé le 17/05/2019 HONGKONG EXCELLEN MINING INVESTMENT CONGO SARL.

Le PE 12449 que la COMINIERE a cédé le 07/12/2017 à DATHCOM Mining SA a été cédé le 07/12/2018 par cette dernière à HONGKONG YISEN.

Le PE 12450 que la COMINIERE a cédé le 07/06/2017 à DATHCOM Mining SA a été par cette dernière à HONGKONG EXCEELLEN MINING INVESTMENT CONGO SARL.

Ces cessions avant été faites en violation des dispositions contractuelles, sont bel et bien illégales et au détriment des intérêts de la COMINIERE SA. En effet, la cession des Permis de recherche doit donner lieu au paiement du prix de cession en faveur de la COMINIERE SA et en plus, leur transformation en Permis d’exploitation doit également donner lieu au paiement des pas de porte en faveur de la COMINIERE SA. L’Equipe de contrôle n’a retracé aucun de ces revenus. Le Directeur General ai qui soutient cette illégalité au préjudice de la COMINIERE SA en porte la responsabilité.’’

Cette feuille d’observations et document publique, dont l’Inspection Générale des Finances devra mettra une copie, donne des indications certaines de l’implication directe du Directeur Général intérimaire de la COMINIERE SA dans plusieurs actes répréhensibles dont vous, seul, avez la compétence de qualification en prévention.

Au regard de la lutte pour l’instauration d’un Etat de droit et celle contre la corruption et le bradage du patrimoine minier lancée par le Président de la République et Chef de l’Etat, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo pratiquant de la philosophie ‘’le peuple d’abord’’, nos organisations citoyennes vous saisissent aux fins de l’ouverture d’un ou des dossier(s) d’information judiciaire à charge du Directeur General ai de la COMINIERE SA et de son autorité de tutelle (Ministre du Portefeuille), du Cadastre Minier sur la cession des permis miniers de Dathcom Mining à Excellen Mining Investment Congo SARL puis à HongKong Yisen en tenant compte des conclusions de l’IGF par vos services ainsi qu’une information judiciaire sur les vrais apports technique et financier de l’entreprise privée Dathomir dans Dathcom Mining.

Dans l’espoir que la présente retiendra votre toute particulière attention, veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général de la République, l’expression de nos parfaites considérations.

Pour les Organisations et plateformes citoyennes signataires,