‘’Evaluation de l’impact causé lors des opérations de délocalisation des habitants sur la Zone d’Interdiction (Zone B) de Kibali Goldmines SA à Bandayi et Mege (Durba), dans le Territoire de Watsa, province du Haut-Uélé par l’Etat congolais.’’

Ce Rapport d’enquête inédit de la société civile qui reconstitue les faits en détails et établit les responsabilités du gouvernement central et provincial.
La mission d’enquête de la société civile, sous la supervision de monsieur Delphin Tshimena assisté de Me Dieudonné Been Masudi (le premier est expert minier et mandataire en mines et carrières ayant dirigé le Desk Mines et Gaz de la Banque Mondiale pour la RDC et le Congo Brazzaville, il a aussi travaillé comme consultant pour la coopération allemande GIZ ; le second est avocat et un défenseur des droits humains connus, actuellement doctorant en droit à l’Université de Lubumbashi où il enseigne également à la Faculté de droit) avait fait son travail de terrain à Doko et Durba en deux temps en contactant plusieurs parties prenantes directement impliquées dans les incidents de Bandayi et Mege, sur la Zone B (Zone d’Interdiction) de Kibali Goldmines, afin de s’enquérir de la situation pour proposer des pistes de solution aux parties prenantes en vue de la cohabitation pacifique.
Notre rédaction est tombée sur une copie du rapport inédit de la société civile, dont elle publie pour lecture et compréhension de tous et sans commentaires de longues parties essentielles, essentiellement des résumés des rencontres diverses qui reconstituent les faits, identifient les acteurs et dont le contenu établi les responsabilités tout en disculpant Barrick et Kibali Goldmines.

La présente publication reprend des parties du document d’un rapport technique d’une enquête réalisée avec le soutien de la coordination de la Plateforme des Organisations de la société civile intervenant dans le Secteur Minier (POM). Ledit rapport qui était destiné aux autorités publiques nationales et à l’entreprise Kibali Goldmines SA, dont une copie est parvenue à notre rédaction, sera disponible dans les prochains jours.
La coordination de la Plateforme des Organisations de la Société Civile intervenant dans les sociétés Minières (POM) avait recruté huit enquêteurs indépendants de la société civile du Lualaba, Haut-Katanga et Kinshasa pour conduire des enquêtes et études, devant permettre l’élaboration d’un rapport sur l’impact des opérations de démolition des constructions sur la Zone d’Interdiction dans le périmètre minier de Kibali Goldmines SA à Durba, conduites par les forces de sécurité étatiques à Durba autour de Kibali Goldmines, dans le Territoire de Watsa, Province du Haut-Uélé en République Démocratique du Congo. La supervision était faite par monsieur Delphin Tshimena, expert minier et mandataires en mines et carrières, assisté de monsieur Dieudonné Been Masudi, avocat défenseur des droits humains et enseignant à la Faculté de droit de l’Université de Lubumbashi.
L’enquête s’était déroulée en deux phases. Une phase initiale, organisée du 28 novembre au 06 décembre 2021), qui a permis aux enquêteurs de rencontrer le responsables de certains services de l’Etat, la société civile dans sa diversité ([1]), les communautés affectées ainsi que les responsables de Kibali Goldmines SA. Une deuxième phase a été organisée du 23 janvier au 04 février 2022. Elle a été consacrée principalement à la rencontre des autorités provinciales.
Cette enquête a été réalisée dans le cadre de l’évaluation de l’impact causé lors les opérations de délocalisation et relocalisation des habitants des quartiers Bandayi et Mege, à Durba, Secteur Kibali, Territoire de Watsa dans la Province du Haut-Uélé, en collaboration avec plusieurs personnes et entités que nous tenons à remercier chaleureusement.
Un des objectifs finaux était de proposer un guide pratique d’indemnisation des occupants du sol tel que prévu par les dispositions des articles 279 à 283 du Code minier ainsi que de son Règlement.
En date du 19 octobre 2019 et sur réquisition des autorités publiques provinciales, il avait été procédé à la démolition des habitations érigées dans les villages de Mege et Bandayi, situées à Durba dans le territoire de Watsa. Cette démolition avait été faite dans le cadre d’un processus de délocalisation et relocalisation effectuées dans l’une des concessions minières de la société Kibali Goldmines SA, couverte par le Permis d’Exploitation (PE 5052) et situé dans la Zone d’Exclusion B.
En réaction à la démolition des habitations faite sur base de la loi minière du pays, une manifestation violente avait été organisée le 22 octobre 2021. Les forces de sécurité (Police et armée réquisitionnées pour la circonstance) sont intervenues pour réprimer les débordements, la résistance et même une forme de rébellion affichée par les manifestants. A la fin de cette manifestation, des blessés et des morts avaient été enregistrés.
L’entreprise Kibali Goldmines SA s’était défendue en disant que l’opération, conduite par les autorités publiques, avait été organisée conformément à la loi et que les populations, se trouvant incidemment sur cette zone, avaient déjà été indemnisées et réinstallées.
Paradoxalement, certaines victimes des démolitions regroupées au sein des deux associations de fait (Bandayi et Mege) continuent de réclamer leur indemnisation, tout en reconnaissant d’une part que leurs maisons avaient été effectivement localisées de la Zone d’Interdiction ou Zone B de Kibali Goldmines SA (Zone interdite pour toute habitation privée) et qu’elles avaient été délocalisées bien avant l’action de démolition incriminée. Elles avancent par contre, comme raison de leur présence sur site au jour de la démolition des maisons, qu’elles se préparaient de partir et qu’elles avaient surprises par la démolition.
Ceci démontre bien qu’il y a certaines prétendues victimes qui tentent indument d’être indemnisées deux fois.
L’objectif général du travail est de parvenir à convaincre les populations riveraines vivant à proximité de la zone d’exploitation minière de Kibali Goldmines SA, qu’elles peuvent arriver à vivre ensemble, dans une cohabitation pacifique, pour un développement durable de la Province du Haut-Uélé.
En particulier, POM entend :
- Évaluer la légalité des opérations de délocalisation et relocalisation effectuées dans les deux villages ;
- Rétablir la vérité des faits sur les malheureux événements à Bandayi et Mege ;
- Dégager les responsabilités de chaque partie prenante dans le cadre de la violation des droits humains ;
- Formuler des recommandations pour un bon dénouement de la crise causée par lesdits incidents ;
- Proposer des pistes et solutions pour la réparation des préjudices subis par les victimes des violations de droits de l’homme.
A. Méthodologie de l’enquête
Les enquêteurs ont procédé par des contacts et entretiens avec les autorités politico-administratives et coutumières d’une part. D’autre part, ils ont procédé de la même manière avec plusieurs représentants des communautés locales et de la société civile avant de rencontrer les responsables de Kibali Goldmines SA.
Ils se sont également attelés à un travail de revue du cadre légal et réglementaire du secteur minier, avec une attention particulière sur les conditions formelles pour la bonne détention des titres miniers, l’indemnisation des occupants du sol ainsi que la revue de l’expérience des pratiques d’indemnisation des occupants du sol enregistrées, depuis la promulgation du Code Minier de 2002, dans le but de déterminer sur la base des cas connus et répertoriés, au niveau de l’évolution actuelle du point de vue de la jurisprudence et de la triangulation avec d’autres expériences d’indemnisation des occupants du sol dans les Provinces du Haut-Katanga et Lualaba.
Pour y parvenir, les méthodes documentaire, historique et comparative ainsi que les interviews avec questionnaire ouvert et l’observation participante ont été utilisées pour recueillir les données nécessaires à l’enquête.
Le présent rapport analyse la genèse et la nature du conflit au regard du cadre légal et réglementaire organisant la délocalisation et relocalisation des occupants du sol.
B. Genèse et nature du conflit
Une partie du périmètre minier de la concession minière de Kibali Goldmines SA, appelée ‘’Zone d’exclusion B’’ avait été instituée par l’Arrêté provincial No 01/MAA/021/CAB/PROGOU/PO/2010.
Cet arrêté indiquait formellement l’interdiction de l’installation de nouvelles populations dans cette zone du projet aurifère de Kibali, où étaient localisés les villages de Bandayi et Mege bien avant mai 2010.
Les anciens occupants de ladite zone avaient déjà été délocalisés et réinstallés à Kokiza ([2]).
Brusquement en 2020, une catégorie de personnes avait surgi en revendiquant d’être délocalisées, comme ayants-droits des villages Bandayi et Mege sur la Zone d’interdiction du périmètre minier de Kibali Goldmines. Une autre catégorie réclamait pour d’autres sollicitations.
B.1. Contexte des faits
Face aux multiples invasions et envahissements de ses périmètres miniers, Kibali Goldmines SA avait adressé le 18 juillet 2020, une lettre au Gouverneur de la province du Haut-Uélé, en mettant en ampliation plusieurs autorités, y compris le Premier Ministre du Gouvernement. Par cette lettre, Kibali Goldmines SA avait transmis un mémorandum relatif aux tensions enregistrées dans le territoire de Watsa, suite à l’envahissement de son périmètre minier par des exploitants miniers artisanaux illégaux opérant dans des sites localisés dans sa concession minière ([3]).
D’une part, Kibali Goldmines SA avait sollicité des autorités nationales et provinciales du Gouvernement, le respect des dispositions impératives des Code et Règlement miniers, en rapport spécialement avec ses droits exclusifs sur son périmètre minier. D’autre part, Kibali Goldmines SA avait demandé aux autorités gouvernementales de prendre toutes les dispositions et mesures de police nécessaires pour l’arrêt immédiat de toutes les activités d’exploitation minières artisanales illégales dans son périmètre minier, ainsi que le déguerpissement de tous les occupants illégaux de ses sites, conformément aux Arrêtés provinciaux No 01/JPLK/054/CAB/H-U/2017 du 22 juin 2017([4]) portant interdiction de l’exploitation minière artisanale et semi-industrielle dans tous les périmètres miniers consolidés des concessions industrielles de Kibali Goldmines SA et No 01/JPLK/CAB/H-U/2017 ([5]) du 28 novembre 2017 portant création de la Commission de déguerpissement des exploitants semi-industriels et artisanaux dans la concession minière de l’entreprise Kibali Goldmines SA en Territoire de FARADJE /Secteur Sud.
En date du 25 juillet 2020, Kibali Goldmines SA avait adressé un courrier au Premier Ministre concernant la situation de tension et d’insécurité grandissante dans le territoire de Watsa, causée par l’envahissement de la carrière GIMA à 28 km de Doko de son périmètre minier, par plus ou moins 700 exploitants miniers artisanaux, sans titre ni droit évoluant sous le label d’une association de fait ‘’Fédération Unie des Exploitants Artisanaux Unis de Watsa’’ (FUEAUW) dirigée par messieurs AGASA MUNGANGA et OPI LOKONGO bénéficiant de la protection des agents de la Police Nationale Congolaise, ([6]).
Quatre mois après, soit le 3 décembre 2020, par sa lettre adressée au Gouverneur de la province ([7]), Kibali Goldmines SA lui avait transmis les documents en rapport avec le site prévu pour la réinstallation des communautés affectées par le projet Kalinva-Ikanva vers Avokala. Ces documents portaient sur le chronogramme des activités de RAP Kalinva-Ikanva, le plan urbanistique du site de réinstallation d’Avokala et de réinstallation ainsi que le draft du rapport du plan de lotissement moderne d’Avokala.
Les autorités gouvernementales avaient finalement répondu à Kibali Goldmines SA. Le Premier ministre avait instruit son Ministre des Mines par la lettre du 24 août 2020 (10), d’organiser une mission de restauration de l’ordre et du droit dans le territoire de Watsa, particulièrement dans les secteurs de Kibali et de Mangbetu, Province du Haut-Uélé. En outre, le ministère des Mines avait été invité d’associer à cette mission, le personnel des ministères des Mines, de la Défense nationale ainsi que d’un délégué du cabinet du Premier Ministre.
En exécution des instructions du gouvernement central soucieux de la gouvernance de sa province pour permettre à la société requérante de réaliser son programme d’exploitation des mines de relève mises à jour dans ladite zone (B) dès le 1er semestre de l’année, le chef de l’exécutif provincial avait pris une série d’arrêtés, à savoir :
- L’Arrêté provincial No 01/CBN/085/CAB/PROGOU/P.H-U/2021 du 09 mars 2021 portant démolition des constructions anarchiques érigées dans la Zone B du périmètre minier de la société Kibali Goldmines SA dans le territoire de Watsa ([8]) ;
- La mise en place d’une Commission composée de quatre Ministres provinciaux, à savoir celui des Mines (Président), de l’Intérieur et Sécurité (1er vice-président), de la Justice et Droits Humains (2ème vice-président), des Affaires foncières, Urbanisme et Habitat (Rapporteur) ; du Procureur Général près la Cour d’appel du Haut-Uélé (membre), du Commandant FARDC/Secteur opérationnel Uélé (membre), du Commissaire provincial de la PNC (Coordonnateur principal des opérations), de l’Inspecteur provincial de la Territoriale (membre), du Directeur provincial de l’ANR (membre), du Conseiller principal du Gouverneur en charge des questions juridiques et administratives (membre), du Conseiller du Gouverneur en charge des questions sécuritaires et Relations avec l’Assemblée provinciale (membre), du Chef de cabinet du Ministre provincial des Mines (membres), du Chef de division provinciale des Mines (membre), du Chef de division provinciale de l’Urbanisme et Habitat (membre), de l’Administrateur du territoire de Watsa (membre), du Chef de poste local de l’ANR/Watsa (membre) et du Commandant territorial de la PNC/Watsa (membre).
Un ordre de mission du 18 mars 2021 avait été signé par le Gouverneur de province pour 15 jours aux fins d’une part de procéder à la sensibilisation des exploitants miniers artisanaux illégaux établis et/ou opérant au sein du périmètre de la société KGM SA dans les sites Gima, Zakitoko, Watsa Moke, Dilolo, Makoro, Abinva, Atekoma et Marabi dans les territoires de Faradje et de Watsa, de leurs responsables ou leaders, ainsi que les autorités coutumières locales ou responsables des secteurs, groupements ou villages concernés. D’autre part, les missionnaires avaient été appelés à exécuter le plan de cessation définitive des activités minières artisanales illégales au sein du périmètre de la société Kibali Goldmines SA dans les territoires de Faradje et Watsa, avant la démolition des constructions anarchiques ([9]).
A la suite de cet ordre de mission, un communiqué officiel daté du 8 avril et signé par le président de la Commission spéciale, le Ministre provincial des Mines conformément l’Arrêté provincial 085 du 9 mars 2021 avait annoncé à la communauté de Watsa. Il indiqué que toutes les constructions anarchiques érigées dans la Zone B (tous villages confondus), au sein du périmètre minier de la société Kibali Goldmines SA, étaient strictement interdites et devaient être démolies par leurs auteurs ou d’office par la Commission Spéciale de Démolition du Gouvernement provincial dans un DELAI DE 15 JOURS, prenant cours à l’expiration d’une mise en demeure préalable de dix (10) jours. Les récalcitrants ne devraient s’en prendre qu’à eux-mêmes ([10]). Une notification avait été remise à tous les habitants habitant la Zone B ([11]).
Une lettre datant du 16 avril 2021 et signée conjointement par le Chef de secteur Dieudonné SURUR, le chef de village Mege MALALA Claude, le Conseiller du Chef de Village Mege TEGENDEKO LANGO ainsi que par le président de la Ligue de Jeunes AMOSE MOSA., etait écrite en ces termes concernant la Zone B : « … Na bomoni bofandi na biso na ba jeunes, bornes oyo botiyaki zonga zonga na Mege, Aungba, Mengu, Bandayi to sepelaki to assurer yango ba bornes wana mpo ndenge zamba ekomi kobomba yango. Tina na biso ezali mpenza bopesa musala wana ya maintenance ekosalisa ba jeunes na biso mpo chômage ekita muke muke. Wana nde bosengi na biso epayi na bino » (sic).
En fait, il s’agissait d’une forme de reconnaissance de l’existence antérieure des bornes délimitant ladite Zone B et placées par Kibali Goldmines SA à Mege, Aungba, Mengu, Bandayi d’une part. D’autre part, la demande d’une aide pour résorber le chômage des jeunes, formulée par le Conseiller du Chef, à travers un marché se sous-traitance pour la maintenance et l’entretien de la zone et des bornes, totalement envahies par des hautes herbes. ([12])
Un autre ordre de mission collectif (Isiro-Watsa) avait été signé par le Gouverneur de province le 26 août 2021, pour poursuivre la mission suspendue afin de préparer le plan d’exécution du processus de démolition de toutes les constructions anarchiques situées dans la Zone B. La mission devait aussi procéder, avec l’appui des unités de la PNC, à la démolition effective de toutes les constructions anarchiques érigées dans la Zone B, dans le strict respect des textes légaux et réglementaires en la matière. ([13])
Un troisième ordre de mission collectif de 30 jours avait signé le 1er octobre 2021 par le Gouverneur de province pour les mêmes devoirs que le précédent. ([14])
En exécution des décisions prises par les autorités nationale et provinciale, les forces de sécurité avaient été mises à contribution pour le déguerpissement des exploitants miniers artisanaux illégaux et la démolition des constructions anarchiques.
Selon le rapport de la Police et les témoignages recoupés des autorités locales ainsi que ceux de la société civile, l’opération de démolition s’était déroulée du 8 au 18 octobre 2021 sans aucun incident.
La déclaration de l’Honorable MAMBIDI, Député National de la circonscription de Watsa et ancien employé de Kibali Goldmines SA, qui s’était publiquement déclaré contre la délocalisation, au motif qu’elle avait été instigué par les autorités publiques pour la démolition des constructions dans la Zone B, avait incité les leaders de la société civile représentés par Monsieur ATAFO La Vie (président de la Ligue des jeunes du territoire de Watsa, Madame Elisée PATI, présidente de la société civile forces vives (Secteur-Chefferie Kibali) ; madame LODA Hélène, présidente de la société civile de la RDC (Secteur-Chefferie Kibali) ainsi que le pasteur CHANG, président de la Nouvelle Société Civile, territoire de Watsa.
Selon la Police Nationale Congolaise, le bilan de cette manifestation avait été de 2 morts : le Sous-lieutenant MBUMBA de la DSF et un jeune. Plusieurs dégâts matériels avaient été enregistrés dont les bureaux de l’ANR/Durba, du Sous-commissariat de la PNC, des FARDC ainsi que 12 maisons de policiers incendiées. Un mandat d’arrêt et des avis de recherche lancés contre les responsables de la société civile ci-haut cités avaient été gelés sur intervention du même député national MAMBIDI KOLOBORO Jean-Marc du sénateur BATUMOKO AFOZUNDE Jean-Pierre.
Contrairement au bilan de la PNC, le Rapport de la mission parlementaire avait fait état de 4 décès et 13 blessés.
Il faut rappeler que la Nouvelle Société Civile du Congo/Section de DURBA, avait organisé en février 2021, une marche pacifique pour réclamer à l’entreprise Kibali Goldmines SA, un certain nombre de facilités en vue de sortir la population du chômage.
Cette marche qui avait été encadrée par les éléments de la Police nationale congolaise (PNC) n’avait connu aucun incident majeur. Un memo avait même été lu par son coordonnateur, Jean SEFA GOMISAME à la fin de la manifestation. Cette société civile avait porté des accusations du genre, la population au chômage était discriminée ; le recrutement et la passation des marchés n’avaient pas été transparents, la main d’œuvre avaient été essentiellement étrangère à la suite de la discrimination et l’injustice entretenues par Kibali Goldmines SA ([15]).
Depuis le début de ses activités d’exploitation minière dans le Territoire de Watsa, Kibali Goldmines SA avait réalisé plusieurs opérations de délocalisation et réinstallation des communautés locales. L’érection de la nouvelle cité de Kokiza, site choisi pour la réinstallation en faveur des Populations Affectées par le Projet (PAP) concernées, en est une illustration.
La cité de Kokiza abrite depuis plusieurs années tous les anciens habitants des villages autrefois établis sur le périmètre constituant l’actuelle Zone d’Exclusion A ainsi que tous les anciens habitants alors établis dans la Zone B ([16]).
La Zone B avait fait l’objet de démolition des constructions anarchiques diligentée par une Commission Spéciale instituée par le Gouvernement provincial du Haut-Uélé en exécution de l’Arrêté provincial du 9 mars 2021 ([17]).
Cette Commission spéciale avait été conduite par le Ministre provincial en charge des Mines, accompagné de ses collègues de l’Intérieur et Affaires foncières, du Procureur Général près la Cour d’Appel du Haut-Uélé ainsi que des responsables de la Police Nationale Congolaise (PNC) et des services de sécurité.
Les occupants (illégaux) des sites de Mege, Marakeke, Sayi Mengu et Mofu avaient été retenus dans le programme de la première opération de délocalisation et relocalisation des PAP de 2012.
Tous les PAP de ces sites avaient été réinstallés dans la Cité de Kokiza après avoir bénéficié du paiement des indemnités et compensations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ([18]).
B.2. Déroulement de l’enquête sur la deuxième vague (de 2015 à 2022)
L’enquête avait été réalisée à travers deux missions de terrain distinctes, à savoir une première mission réalisée du 26 Novembre au 06 Décembre 2021, et une deuxième mission réalisée du 23 Janvier au 01 Févier 2022.
> Première mission
A. Rencontre avec l’administration du territoire de Watsa
Au chef-lieu du territoire à Watsa, situé à 14 km de la cité de DURBA, les enquêteurs avaient rencontré le Chef de bureau du Territoire, Monsieur Jacques, en l’absence de l’Administrateur, qui se trouvait à Isiro pour la cérémonie d’accueil de Madame Denise NYAKERU, épouse du Président de la République et Chef de l’Etat.
Le Chef de bureau avait indiqué qu’il n’avait pas d’informations relatives au dossier parce qu’ayant été nouvellement désigné à ce poste. Il avait formulé la recommandation de rencontrer le secrétaire administratif du Secteur Kibali pour toute question concernant les évènements du mois d’octobre 2021 relatifs à la délocalisation, la destruction des habitations à Bandayi et Mege ainsi que sur la manifestation populaire de trois jours après lesdits évènements.
Le chef de bureau avait juste indiqué que le territoire de Watsa, avec sa superficie de 16.015 km2, était constitué de 3 secteurs (Kibali, Mangbutu et Ngombari) et 6 groupements (Mari-Minza, Andikofa, Kebo, Ateru, Andobi et Walese faisant frontière avec la province d’Ituri).
B. Rencontre avec deux membres des PAP
Considérés comme les leaders des Personnes Affectées par le Projet (PAP) pour le compte des anciens délocalisés des villages (Angbarabo, Aungba, Bakangwe, Camp Mission, Camp Chauffeur, Gumu (une partie), Karagba, Kasia, Kisanga, Kokolo et Salambongo vers Kokiza), Messieurs UGWAYO EWAYUA, Président et BUTIMA MAWADRI Jean-Marie, vice-président n’avaient donné aucune information sur les évènements d’octobre 2021. Ils avaient juste plaidé pour l’indemnisation des PAP de Kokiza, tout en indiquant que le processus de leur délocalisation n’avait pas été respecté dès le départ.
Cependant, il sied de noter que monsieur UGWAYO avait déjà bénéficié d’une maison construite à Kokiza, selon ses dires et selon plusieurs témoignages. En outre, il avait traduit Kibali Goldmines en justice pour réclamation d’une indemnisation, avec l’assistance des conseils de l’organisation ‘’Avocats Sans Frontières’’. A l’issue de la procédure judiciaire initiée devant les tribunaux à Isiro, monsieur UGWAYO avait été débouté.
C. Rencontre avec la Société Civile du Congo
La Société Civile du Congo avait été partie prenante dans la sensibilisation des populations de Bandayi et Mege.
Son représentant, Jacques BEMBA, avait relevé le fait qu’à Bandayi il n’y avait qu’une seule personne détentrice d’une concession foncière, qui avait été vendue à Kibali Goldmines SA en 2009. Il s’agit de Monsieur ZUMAYI qui vit aujourd’hui comme délocalisé à Kokiza.
Curieusement, un de ses fils était réapparu à Bandayi en 2014 pour y construire une école. Cette école a été détruite au cours du processus de démolition.
La même année, les chefs de village avaient commencé le processus de morcèlement et vente des espaces pour les activités champêtres. Par la suite, les premiers acheteurs avaient commencé à revendre à leur tour à des nouvelles personnes.
La Société Civile du Congo a reconnu qu’avant la démolition des maisons des occupants illégaux, la Commission spéciale avait procédé à la sensibilisation populaire.
Cet acteur de la société civile avait néanmoins déploré le fait que les autorités politico-administratives, y compris les officiers de la Police, s’étaient également approprié, à titre privé et personnel, des parcelles sur le Site A à KILIMALANDE, au détriment des ayants-droit.
Comme recommandation, il avait suggéré le respect des textes légaux et préconisé le dialogue entre les communautés locales et Kibali Goldmines SA.
D. Rencontre avec les représentants des communautés de Bandayi et Mege
Les délégués des deux communautés (Bandayi et Mege) avaient été reçus tour à tour par les enquêteurs.
Pour celles Bandayi, représentée par le Comité de crise (voir liste en annexe), les délégués avaient accusé Kibali Goldmines SA d’être complice du gouvernement, au lieu d’être arbitre. Ils avaient ensuite avancé le nombre de 13 morts enregistrés lors de la marche ‘’pacifique’’ consécutive à l’opération de démolition des constructions.
Les communautés avaient accusé d’une part Kibali Goldmines SA pour n’avoir pas respecté la procédure de délocalisation, alors qu’elle avait déjà promis depuis 2018 le respect de cette procédure.
D’autre part, elles avaient accusé les autorités d’avoir abandonné leurs administrés, qui ont perdu leurs biens sans aucune assistance humanitaire pendant que les victimes passaient et continuent à passer les nuits à la belle étoile et sous des intempéries.
Les habitants de Bandayi reprochent aussi à Kibali Goldmines SA de n’avoir pas demandé aux habitants de quitter la concession en 2014, lorsqu’elle avait sollicité auprès des chefs coutumiers, le traçage de la route pour la facilité de passage des engins.
Cependant et de incompréhensible et injustifiable, la plupart des habitants de Bandayi étaient détenteurs des fiches parcellaires d’une façon dont eux-mêmes connaissent le secret.
Ils s’étaient plaints que des agents de l’entreprise se soient fait accompagner des policiers et militaires en demandant à chaque habitant de poster devant sa porte en vue de se faire prendre une photo.
Cette opération avait échoué car tout le monde ne pouvait pas savoir à quel moment les agents devaient passer. Plutôt que de parler de démolition, les communautés appellent cette opération ‘’une délocalisation opérée avec des armes, les bornes placées par les policiers…’’
Si les habitants de Bandayi avaient été prévenus, ceux de Mege qui n’avaient que 6 maisons recensées, se disant non concernés par le processus, avaient été surpris par la destruction de leurs habitations par l’Etat.
E. Rencontre avec l’administration du Secteur KIBALI
Le rendez-vous pris avec le Chef de Secteur Dieudonné SURUR, à travers son administration, n’avait pas eu lieu. Son secrétaire administratif avait indiqué aux enquêteurs que le Chef de Secteur se trouvait encore à Isiro.
Le Secrétaire administratif du Secteur avait indiqué que, les réunions auxquelles il ne participait pas ainsi que l’opération de démolition avaient été planifiées par le gouvernement provincial. Ce dernier avait réquisitionné l’engin (pelle) du Secteur Kibali. La Chefferie-Secteur Kibali compte 6 groupements à savoir : Mandra-Mandra, Ngilinga, Kengengo, Tora, Mangote et Anguleyi. La cour du Chef de Secteur se trouve à Mandra Mandra, à 5 km de la Cité de Durba.
F. Entretien avec l’Abbé Vicaire de la paroisse Sainte-Barbe de Kokiza
Selon ce prêtre catholique, tout le monde avait été au courant du fait que BANDAYI était un village qui devait être délocalisé mais les gens résistaient et ne prenaient pas au sérieux la sensibilisation.
Et pourtant, une délégation des ministres provinciaux avait passé tout un mois en sensibilisant la population. Le village de Mege, qui n’était pas concerné, avait été curieusement touché. La plupart des habitants de Banayi et Mege n’avaient pas eu le temps de déplacer leurs biens. Ils ont ainsi tout perdu au cours de cette opération fortement militarisée.
Trois jours après cette opération, la Société Civile avait organisé une ville morte. Elle avait ensuite organisé le 4ème jour, une marche ‘’pacifique’’ qui s’était malheureusement soldée par des tirs des coups de feu ayant entrainé des morts.
Kokiza abrite la paroisse catholique Sainte Barbe avec grande chapelle, dont la construction en matériaux durables avait été entièrement prise en charge par la société Kibali Goldmines SA qui venait de finir ses travaux de réhabilitation totale. Bandayi et Mege ne se trouvaient pas sur la liste des 23 villages délocalisés et relocalisés vers Kokiza.
Pour l’Abbé, Kibali Goldmines SA n’avait pas respecté la procédure normale de délocalisation d’une part. D’autre part, la population ne connaissait pas clairement les limites de la concession minière de Kibali Goldmines SA.
Concernant la délocalisation de Bandayi et Mege, l’argent que l’entreprise avait déboursé pour la réinstallation, n’avait pas été utilisé pour cette fin. Il avait été utilisé au bénéfice des agents de Kibali Goldmines SA, de leurs proches et des autorités locales.
L’abbé vicaire de Sainte Barbe trouve qu’il était surprenant de constater que chaque fois que Kibali Goldmines SA planifiait une activité de délocalisation et réinstallation, l’information sur cette activité était déjà connue par la population à travers les agents de Kibali Goldmines SA eux-mêmes. Ce qui complique souvent les choses et cause de sérieux problèmes à la bonne réalisation de ladite activité.
G. Rencontre avec la société Civile Forces Vives
Cette frange de la Société Civile avait pour sa part relevé que le manque d’entente entre la communauté et le gouvernement provincial était dû au fait que Kibali Goldmines SA n’avait pas montré les documents attestant que cette partie querellée était située dans sa concession.
L’opération de démolition avait été entourée d’un désordre tel que les non concernés par le processus (administration publique, armée, police, etc.) ont été les grands bénéficiaires. C’est curieusement, l’une des informations distillées dans les communautés, par des agents de Kibali Goldmines SA.
Des cadres de la Société Civile/FV avaient indiqué aux enquêteurs que la contradiction entretenue par le gouvernement provincial dont une déclaration faite par le gouverneur de province du Haut-Uélé en juillet 2019 à BANDAYI, par ses déclarations encourageant les communautés à être délocalisées autant de fois que possible aussi longtemps que Kibali Goldmines SA n’aurait pas débuté ni l’exploitation, ni la dernière opération de démolition des habitations sans consulter les autorités locales ([19]).
Pour contribuer à la décrispation de la situation, la Société Civile/FV avait mené quelques démarches en direction de Kibali Goldmines SA, qui ne s’était résolue qu’à s’appuyer sur le gouvernement provincial.
H. Deuxième rencontre avec la Société Civile du Congo
Pour la Société Civile du Congo, la marche du 21 et 22 octobre 2021 avait été organisée par la Société Civile (dans son ensemble) et les notables. L’organisateur principal se nommait ATAFU LAVIE, président de la ligue des jeunes à côté des dames LODA et ELISEE MASIYA. Les revendications portaient essentiellement sur les limites de la concession de Kibali Goldmines SA, comme pour insinuer que la Zone B n’appartenait pas à l’entreprise.
Cette branche de la Société Civile avait aussi indiqué aux enquêteurs, que l’insécurité constatée au niveau du territoire de Watsa avait été créée par un groupe de congolais venus des provinces voisines.
En outre, ce groupe avait incité certains habitants de Bandayi et Mege à utiliser des fétiches pour résister contre le déguerpissement de la Zone B de l’entreprise. Un agent de la police nationale avait ainsi été victime d’amputation d’un bras du fait de cette pratique, des flèches empoisonnées étaient utilisées par les vigiles locales qui y faisaient l’auto-défense (sur les deux sites concernés).

I. Entretien avec les responsables de l’administration foncière
Les responsables de la Circonscription foncière et du Cadastre de Watsa avaient donné leurs points de vue techniques concernant la Zone B de Kibali Goldmines SA.
Ils avaient commencé par insister sur la particularité dans la gestion du sol et du sol, en rapport avec les sociétés minières ([20]). Le Code minier révisé en 2018 tranche sur la question de la primauté du droit minier sur le droit foncier ([21]).
Les fonctionnaires de l’Etat avaient rejeté plusieurs demandes introduites par des habitants de Watsa et Makoro (Territoire de Faradje) sollicitant l’obtention des titres parcellaires, parce les coordonnées de ces demandes étaient situées dans le périmètre minier de Kibali Goldmines SA.
Ils avaient aussi reconnu que la concession minière de Kibali Goldmines SA avait été bornée depuis 2014 (Limitation faite avec des poteaux (bornes). L’occupation des populations était intervenue après le bornage.
Les techniciens de l’administration foncière avaient indiqué qu’une équipe du gouvernement provincial était venue à Durba en 2016, pour demander à Kibali Goldmines SA de procéder à la clôture de la zone en question.
Deux particuliers avaient obtenu des titres (contrat de location et certificats d’enregistrement) parce que leurs parcelles se trouvaient en dehors de la Zone B appartenant à l’entreprise. Il s’agit des propriétaires des hôtels ‘’EDEN’’ et ‘’RHINO BLANC’’.
Une autre équipe de la province était venue vérifier si les habitants de Bandayi et Mege avaient envahi la Zone d’exclusion sans les services compétents. Des Procès-verbaux d’enlèvement des bornes par les illégaux existent.
Les fonctionnaires de l’administration foncière avaient réaffirmé à toutes les missions, n’avoir jamais octroyé aux particuliers des contrats sur cette concession minière.
De ce fait, il n’y a jamais existé de lotissement à Bandayi et Mege. Ce sont plutôt des anciens agents de SOKIMO qui avaient construit des maisons dans les champs qu’ils avaient plus tard revendues à d’autres personnes.
Ils avaient également signalé que des compatriotes congolais venant d’autres provinces avaient joué un rôle d’acculturation en influençant les autochtones à l’envahissement illégal de la concession minière de Kibali Goldmines SA.
Ayant fait partie de la Commission spéciale, le conservateur des titres immobiliers et le chef de division du Cadastre de Watsa ont reconnu avoir offert leur expertise dans la sous-commission d’aménagement en décrivant la répartition des parcelles dans les 3 sites du nouveau lotissement obtenu par la Province sur base d’un acte de cession du chef de Secteur KIBALI Monsieur Dieudonné SURUR.
REPARTITION DES PARCELLES DANS LES NOUVEAUX SITES AMENAGES (Source : Commission spéciale) | |||
No ORDRE | SITE | NBRE DE PARCELLES | OBSERVATIONS |
01 | A | 225 | Partiellement occupé |
02 | B | 1500 | Non encore distribué |
03 | C | 00 | Poursuite des travaux |
TOTAL | 1725 |
.Tableau 1Repartition.
J. Réunion avec le staff de Kibali Goldmines SA sur site à Doko
Une présentation des activités de Kibali Goldmines SA, avait été faite, y compris la délocalisation à Bandayi et Mege, les tensions entre Kibali Goldmines SA et les communautés qui occupaient la Zone B, sous la direction du Directeur du Département Social.
Pour Kibali Goldmines SA :
- Les occupations et toutes les constructions érigées dans la Zone d’Interdiction (Zone B) du périmètre minier de Kibali Goldmines SA, particulièrement dans les sites dénommés Bandayi et Mege, étaient manifestement illégales et procédaient d’une intention claire de fraude de la part de leurs auteurs.
- Toute la documentation disponible démontrait clairement que Kibali Goldmines SA avait procédé à la délocalisation et réinstallation des PAP dans la cité de Kokiza dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des standards internationaux en la matière.
- Les conclusions préliminaires de l’instruction judiciaire menée par le Parquet Général près la Cour d’Appel du Haut-Uélé à Isiro avaient également établi qu’aucun occupant ne disposait d’un titre de propriété. Les services du Cadastre et des Titres Immobiliers du ressort avait indiqué n’avoir jamais lotis aucun espace de la Zone B.
- Devant cette fraude, face à la résistance violente de ces occupants et ne pouvant pas se faire justice, l’entreprise avait été contrainte de recourir aux autorités politico-administratives compétentes pour mettre fin à cette situation d’incivisme, dans le but de finaliser les travaux d’exploration et démarrer l’exploitation minière.
- Nonobstant l’illégalité de toutes ces occupations et constructions dans son périmètre, Kibali Goldmines avait sollicité et obtenu des autorités chargées des opérations de déguerpissement des personnes ayant érigé les constructions anarchiques, la prise en compte des considérations humaines en faveur des occupants illégaux, conformément à sa politique et aux standards du Groupe BARRICK.
- Elle s’était engagée à contribuer aux travaux d’aménagement des lotissements offerts par le Gouvernement provincial, par l’ouverture des voies d’accès et de circulation, la délimitation des parcelles avec la pose des bornes, l’exécution des travaux de forage d’eau et la construction des bornes fontaines avec un réseau de distribution de l’eau potable, la remise aux ménages des kits comprenant des tôles galvanisées, des chevrons et des clous devant permettre la construction rapide des logements temporaires.
Kibali Goldmines SA avait affirmé (aux enquêteurs de la société civile) qu’elle était restée disponible pour fournir toutes les informations requises à l’attention des hautes autorités de la République et à toute organisation ou personne de bonne volonté soucieuses de contribuer à l’éclosion de la vérité sans complaisance, pour faire toute la lumière sur tous les contours relatifs aux occupations illégales et constructions anarchiques sur ses permis dont la Zone B (Zone d’exclusion définie par le code minier du pays) légalement circonscrite par l’Etat congolais – propriétaire du sol et du sous-sol, garant de la sécurité des personnes physiques et morales ainsi que de leurs biens selon la constitution du pays -, ainsi que sur tous ces incidents survenus les derniers jours dans le but de dégager les responsabilités de chaque partie prenante.
Les réponses suivantes avaient été données concernant les principaux points suivants :
- . Pourquoi avoir attendu 2020-2021 pour constater que certains sites étaient envahis et la Zone B était illégalement occupée?
Kibali Goldmines SA avait démarré l’exploitation minière dans la Zone depuis 2009 et non pas en 2020 ou 2021.
Cette Zone avait été totalement bornée par des poteaux de 2 mètres de hauteur, installées sous la supervision de Cadastre Minier (CAMI).
A cette époque-là, Kibali Goldmines SA avait identifié 243 habitants détenteurs de fiches individuelles d’identification. Par la suite, le nombre d’habitants commençait à augmenter.
Au moment du démarrage effectif de l’exploitation minière dans cette partie, Kibali Goldmines SA avait constaté qu’il y’avait plusieurs constructions anarchiques dans cette zone. Raison pour laquelle, elle avait saisi toutes les autorités dont la primature, en dernier ressort.
Elle avait aussi entrepris des actions seulement en direction des autorités provinciales et locales. Elle l’avait aussi fait en direction de la société civile supposée encadrer les populations.
Toutes les correspondances y relatives ont été mises à la disposition des enquêteurs.
L’entreprise avait même saisi la justice pour la remise des bornes. Un procès-verbal avait été établi avant que le magistrat en charge du dossier ne soit molesté par des manifestants.

(2). Quelle avait été la réaction de Kibali Goldmines SA vis-à-vis de la déclaration du GOUVERNEUR?
En réaction au discours controversé du Gouverneur de la Province du Haut-Uélé lors d’un meeting et en guise de protestation, Kibali Goldmines SA avait adressé une correspondance au gouvernement provincial, rappelant que l’entreprise paie régulièrement les droits superficiaires, même dans les périmètres miniers non couverts par une exploitation.
Kibali Goldmines SA trace et entretient les routes dans et au-delà du territoire de Watsa en payant le FONER.
(3). Kibali Goldmines SA a-t-elle apporté une aide quelconque dans les opérations menées par les autorités publiques?
Kibali Goldmines SA avait répondu favorablement à la demande du Gouvernement provincial, en mettant à sa disposition un lot de tôles, de chevrons et des clous. Il en est de même pour l’aménagement des sites A, B C concédés par le Secteur Kibali, par le traçage des routes, l’installation des bornes fontaines, etc. dans un cadre totalement humanitaire et le respect des principes, des standards internes et internationaux que respect impérativement l’entreprise.
L’Etat avait pris lui-même en charge, l’élaboration des listes des personnes bénéficiaires, la répartition des parcelles et la distribution des kits par le biais des autorités provinciales.
(4). Que pense Kibali Goldmines SA du travail de la Société Civile?
Kibali Goldmines SA avait constaté le manque criant de coordination de la Société Civile.
Elle a constaté que la Société Civile, au lieu d’encadrer les communautés locales et de servir de courroie de transmission entre Kibali Goldmines SA et la population d’une part et d’autre part entre Kibali Goldmines SA et les autorités nationales, les leaders de la Société Civile locale avaient malheureusement commandité toutes les marches qui s’étaient souvent soldées par des pneus brulés dans les rues, le saccage des bureaux de l’Etat, les actes de violences contre le patrimoine et les agents de Kibali Golmines SA.
Le bon grain devrait être séparé de l’ivraie dans cette Société Civile.
Kibali Goldmines SA s’attendait à ce que la Société Civile pouvait faire le suivi de l’utilisation de l’affectation et usage de la redevance minière qu’elle paie régulièrement chaque mois aux ETDs (Entités Territoriales Décentralisées) dans le respect de la loi.
(5). Quel est l’état des droits humains à Kibali Goldmines SA?
Kibali Goldmines SA a toujours été très regardante en ce qui concerne le respect des droits humains et se conforme aux standards internationaux sous la vigilance rigoureuse de Barrick Gold.
En rapport avec les opérations de démolition dans la Zone B prévues qui avaient été initialement au mois d’avril 2021, Kibali Goldmines SA avait adressé une lettre en date du 19 mai 2021 à l’autorité provinciale, sur ordre de Barrick RDC, afin de solliciter la suspension desdites opérations au regard de la nécessité de la prise en compte, dans toutes les opérations à venir, des considérations humanitaires tout en favorisant les bonnes relations avec les communautés, conformément aux standards internationaux et Principes Volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme dans le secteur extractif ainsi que les bonnes pratiques du Groupe Barrick.
K. Réunion avec le Directeur-Pays de Barrick RDC et Directeur Général de Kibali Goldmines SA
Le Directeur-Pays de Barrick RDC et Directeur Général de Kibali Goldmines SA, Cyrille Mutombo, avait tenu à faire un rappel sur l’identification des parties prenantes, la formation des acteurs locaux déjà impliqués dans la dynamique de plaidoyer et leur structuration par la mise en place d’une structure chargée de la coordination des actions de plaidoyer en faveur de Kibali Goldmines SA.
Le manque de coordination au niveau de la Société Civile et de l’administration publique, avait poussé les acteurs de la Société Civile à se servir eux-mêmes au détriment des communautés locales. A titre d’exemple, Kibali Goldmines SA avait offert un financement de 300.000 USD pour la réhabilitation de l’Hôpital de Watsa. Cette somme avait été détournée par les fonctionnaires du Territoire de Watsa avec la complicité de certains cadres de la Société Civile.
L’initiative de la relance du Forum des Délégués Communautaires (FDC), composé de toutes les couches sociales de la population (65 personnes), pour le traitement de toutes les questions communautaires, avait été étouffée dans l’œuf par les politiciens du coin qui n’avaient que comme seul leitmotiv, la recherche de leurs intérêts personnels.
La fuite de responsabilité de l’Etat était patente dans la mesure où, bien que l’entreprise remplit ses devoirs en s’acquittant des taxes, impôts et redevances dus à l’Etat, ce dernier avait abandonné toutes ses charges régaliennes à l’Entreprise.
Mege est un centre extra-coutumier, particulièrement créé après 2012 par SOKIMO et qui n’a connu de chef de village que seulement en 2015.
Concernant le déguerpissement des occupants illégaux de la Zone B, un cadre de Kibali Goldmines SA avait relevé non seulement la désinformation entretenue par des députés mais aussi le manque de données et statistiques fiables provenant des autorités politico-administratives et des services publics déconcentrés (administration foncière, Urbanisme et habitat…).
Il en est de même de l’erreur de communication commise par le Gouverneur de province et qui avait créé la confusion dans les têtes de ses administrés, malgré que cette erreur était corrigée par la suite. Ce sont autant des facteurs qui ont contribué à entretenir l’imbroglio dans l’environnement des affaires de la société Kibali Goldmines SA, l’unique entreprise minière dans le coin.
> DEUXIEME MISSION
(I). LES RENCONTRES
A. Rencontre avec le Chef de secteur Kibali Dieudonné SURUR
Plaque tournante dans l’affaire du déguerpissement des occupants de la Zone B touchant les villages de Bandayi et Mege, le chef de collectivité-secteur Dieudonné SURUR a reconnu avoir accordé un entretien dans sa cour où il avait déclaré que : ‘’Nous étions au courant des plusieurs plaintes de Kibali Goldmines SA à propos de la Zone B. Cette Zone avait été délimitée par le CAMI, en y plaçant des bornes. Malheureusement, la population n’avait pas été informée. Mege abritait très peu de gens, ayant leurs champs. Par contre, les gens qui avaient déjà quitté Bandayi, étaient revenus en masse’’ ([22]).
Le Chef de collectivité-secteur avait indiqué d’une part que certains habitants de Bandayi étaient partis d’eux-mêmes après la sensibilisation ; d’autre part, que ceux de Mege n’avaient pas été sensibilisés. De plus, les autorités du Territoire, du secteur et des villages n’avaient pas été pas associées aux réunions organisées par la Commission spéciale instituée par le Gouverneur de province.
Le chef coutumier avait aussi déploré le fait que certains membres de la Commission chargée de la distribution du kit, s’étaient servis au détriment de la population bénéficiaire.
Il était ainsi établi que le Chef de secteur devait aussi être au courant de la composition du kit dont avait bénéficié chaque victime des suites de la démolition (tôles, chevrons et clous).
Pour le Chef SURUR, la responsabilité de l’échec de cette opération incombe au gouvernement provincial, pour avoir utilisé son nom alors qu’il n’avait pas été membre de la Commission. Il avait également fait des reproches à Kibali Goldmines, principalement à son Département Social, de ne l’avoir pas consulté dans le cadre de la remise des kits à la Commission.
Les déclarations du Chef de Secteur Kibali ne sont pas vraies ([23]) dans la mesure où son Secrétaire administratif avait indiqué que la Commission avait organisé des réunions dans la salle de réunion du chef-lieu du secteur.
L’acte de cession des portions de terre du village Kalimalande, par le Chef de secteur SURUR agissant comme propriétaire coutumier et la Province du Haut-Uélé représentée par le Ministre provincial en charge de l’Aménagement du territoire, Affaires foncières, Urbanisme et Habitat, Hydrocarbures et Energie, avait été signé dans ladite salle ([24]).
Cette concession du village Kalimalande avait été lotie pour accueillir toutes les populations délocalisées de la Zone B et relocalisées dans les sites A, B et C.
B. Rencontre avec le Chef de groupement MANDRA-MANDRA TADRI TONAKAS
Comme le chef de Secteur SURUR, le chef de Groupement Mandra-Mandra, TADRI TONAKAS alias Mandra-Mandra avait affirmé que Kibali Goldmines SA avait bel et bien borné la Zone B, mais sans informer les chefs traditionnels.
Il avait ensuite indiqué que les autorités provinciales n’avaient pas pris contact avec les chefs traditionnels.
Contrairement à ses paires, le Chef Mandra-Mandra avait également indiqué qu’il n’y avait pas eu de sensibilisation pour le processus de la délocalisation et relocalisation.
Il parait clair qu’il existe une confusion ou incompréhension concernant le processus de délocalisation – relocalisation et le déguerpissement au niveau des chefs coutumiers.
C. Entretien avec l’Administrateur du territoire de Watsa
Monsieur MAKANDA MWAMBA LUBUSU, Administrateur du territoire de Watsa avait indiqué qu’il ne détenait pas des informations et données statistiques sur les opérations de déguerpissement, de démolition des constructions ainsi que sur les manifestations du 21 et 22 octobre 2021.
Il avait été menacé à plusieurs reprises, parce qu’étant non originaire. Il n’avait pas été associé aux réunions, comme l’ont déploré les chefs coutumiers.
L’Administrateurs de territoire de Watsa reconnait qu’à son arrivée à Watsa, il avait fait partie d’un conseil de sécurité local qui avait fait le constat de la destruction des bornes par les habitants de Bandayi.
Avant l’opération de démolition, Bandayi avait été suffisamment sensibilisé à plusieurs reprises.
Monsieur Matthieu ADJOKO, président de Bandayi où il n’habitait pas, avait été cité comme l’un des meneurs de l’incitation de la population.
Ce fonctionnaire de l’Etat avait rappelé sa lettre du 11 juillet 2018, adressée au Directeur Général de Kibali Goldmines SA, concernant le déguerpissement de Bandayi et Mege, suite aux constructions anarchiques dans la Zone d’exclusion B.
Dans cette lettre, il informait Kibali Goldmines SA des résolutions prises à l’issue des réunions qu’il avait convoquées avec le chef de Secteur Kibali, le chef de Groupement Mandra-Mandra, le chef de quartier Bandayi et les chefs de divisions des Titres immobiliers, Cadastre, Mines et SAEMAPE ainsi que les membres du Comité local de sécurité du Territoire.
Au cours de ladite réunion, deux commissions avaient été constituées, l’une pour le quartier Bandayi (et non village) et l’autre pour le quartier Canaan.
Pour Bandayi, il fallait restituer la limite qui avait disparue. Le Chef de Secteur Kibali, Dieudonné SURUR, avait été chargé d’ordonner aux habitants de quitter les lieux qu’ils occupaient illégalement.
Pour Canaan qui comprenait les villages Angarakali, Apointe et Canaan, il avait été recommandé qu’il soit délocalisé par Kibali Goldmines à cause des risque liés aux minages que Kibali Goldmines SA avait effectué dans ces villages ([25]).
D. Rencontre avec le Commissaire de la Police Nationale Congolaise/Watsa
En tant que membre de l’équipe opérationnelle, le Commandant-Place de la PNC, le Colonel TWITE avait indiqué qu’à son arrivée en 2018 à Watsa, il avait eu l’occasion, de faire une descente en brousse, en compagnie des agents de Kibali Goldmines SA, des techniciens du Cadastre et des Titres immobiliers pour constater les limites du périmètre minier, sur lequel il n’existait que quelques huttes appartenant à des cultivateurs.
Quelque temps plus tard, Kibali Goldmines SA avait commencé à se plaindre pour l’envahissement de son périmètre minier, dans la mesure où les chefs coutumiers avaient commencé à octroyer des parcelles au sein du périmètre minier.
Il fallait aider Kibali Goldmines SA à sécuriser sa concession où des maisons en matériaux durables avaient déjà été construites depuis 2019.
La police avait mené des enquêtes qui avaient démontré que le Chef de Secteur Kibali gérait seul la redevance minière, qu’il ne partageait pas avec ses collaborateurs. Raison pour laquelle, les chefs de village avaient commencé aussi, à octroyer des parcelles et délivrer des fiches, contresignées ou visées par le Chef de Secteur lui-même.
Il avait été procédé à l’enregistrement des habitants de cet espace pendant 2 mois, suivi d’une campagne de sensibilisation de la population à l’arrivée de la délégation provinciale.
L’opération de démolition avait eu lieu dans l’accalmie. Cette opération a été supervisée par la PNC en compagnie d’un géologue, du Conseiller du Gouverneur muni d’un GPS, du 8 au 10 octobre 2021.
Deux jours plus tard, il y avait eu une manifestation (marche pacifique) au niveau du centre de la cité de Durba, en vue de compatir avec les habitants de Bandayi et Mege. Cette manifestation s’était malheureusement soldée par des blessés et des morts, du saccage des bureaux des services publics (Territoire) et de sécurité (PNC, FARDC, etc.).
Organisée par les leaders de la Société Civile dont Lavie ATAFU (président de la Ligue Unie des Jeunes pour le Développement, LUJD), dames Hélène LODA et Elisée PATI ainsi que Pasteur CHANG, cette marche avait été officiellement interdite par le Chef de Secteur.
Les conclusions des enquêtes policières menées avaient attribué la responsabilité des échauffourées aux leaders de la Société Civile qui avaient organisé des marches impliquant la population et surtout les jeunes (après les avoir drogués) pour leur affairisme.
Un lien avait été établi entre les leaders de la Société Civile et les évènements de Bandayi et Mege, dans la mesure où pour Lavie ATAFU, Kibali Goldmines SA ne lui avait pas attribué le marché relatif à la construction de la clôture de la concession minière (fils barbelés). Tandis que pour madame Elisée PATI, elle devait être chargée de la fabrication des bornes cadastrales, devant être vendues aux habitants de Bandayi pour les parcelles se trouvant dans la Zone B.
Il faut relever le fait que le chef des leaders de la Société Civile avait participé à la sensibilisation de la population dans le cadre de la délocalisation de la Zone B.
Il était anormal qu’il puisse organiser des marches sous quelques prétextes que ce soient contre Kibali Goldmines.
Sous la supervision du président des taximen Trésor BIBI, cette manifestation s’était poursuivie jusqu’à à Durba, avec le saccage du péage et le vol des équipements et matériels de Kibali Goldmines SA, gardés dans les containers.
La police avait également indiqué que l’opération de déguerpissement et démolition s’était déroulée du 15 au 18 octobre 2021, sans aucune contestation ni incidents.
Les marches avaient été déclenchées trois jours après sous l’instigation de l’Honorable MAMBIDI KOLOBORO Jean-Marc ([26]), élu de Watsa, du 21 au 22 octobre 2021. ([27]).
Le laxisme des autorités provinciales et locales avait été décrié parce qu’aucune enquête sérieuse n’avait été menée face aux graves violations des droits de l’homme enregistrées.
E. Rencontre avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC)
Deux responsables de la FEC/Watsa avaient confirmé l’existence d’un conflit d’intérêt existant entre les leaders de la Société Civile et des cadres de l’entreprise Kibali Golmines SA basés à Doko, dans le cadre de l’attribution des marchés de sous-traitance.
La FEC ne parvenait pas à comprendre pourquoi les contrats de sous-traitance de Kibali Goldmines SA n’étaient signés qu’au mépris des règles de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) et dans l’ignorance totale de la fédération des entreprises du Congo.
L’ARSP a pour objet la régulation des activités de la sous-traitance commandée par les entreprises privées, opérant dans tous les secteurs de l’économie nationale, en veillant notamment au respect de l’application des conditions requises dans la conclusion des contrats et dans l’exercice des activités de sous-traitance.
Elle est chargée de l’application des sanctions appropriées prévues en cas de violation des dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de sous-traitance.
Elle est également chargée de l’application de la sanction administrative de suspension ou fermeture d’une entreprise, prévue à l’article 28 alinéa 2 de la Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et de la publication de la liste des sous-traitants éligibles selon leurs domaines d’activités ([28]).
F. Entretien avec le Président du Comité Local de Développement (CLD)
Le village de Bandayi avait été occupé sous la bénédiction de l’autorité coutumière locale. Cette dernière avait morcelé le village, octroyé les parcelles et délivré des fiches parcellaires.
Pour les acteurs de développement de Durba, Kibali Goldmines SA se trouvait en droit de jouir de son périmètre minier, dans la mesure où elle avait déjà procédé à la réinstallation de tous les anciens occupants qui avaient déjà bénéficié des maisons à Kokiza. Mais ils avaient préféré mettre leurs maisons de Kokiza en location pour venir se réinstaller frauduleusement à Bandayi.
Lorsque Kibali Goldmines SA avait proposé le traçage de la route et la délimitation de sa concession, au niveau des villages Bandayi et Mege, c’est alors que la tension avait commencé à monter du côté des occupants illégaux.
Concernant la démolition des maisons appartenant aux occupants illégaux, les délégués de l’autorité provinciale, les autorités locales et coutumières ainsi que les leaders communautaires, avaient été tous impliqués dans le processus de sensibilisation de la population.
Pour le Comité local de développement (CLD), le village Mege n’était pas concerné dans le processus de sensibilisation.
G. Rencontre avec le Ministre provincial des Mines
En sa qualité de Président de la Commission spéciale instituée par le Gouvernement provincial, le Ministre provincial des Mines avait présenté les détails sur le déroulement des opérations de démolition des constructions anarchiques et de déguerpissement des occupants illégaux des sites miniers de Kibali Goldmines SA.
L’ordre du gouvernement central relatif à l’organisation d’une mission, pour la restauration de l’ordre et du droit dans le territoire de Watsa, particulièrement dans les secteurs de Kibali et de Mangbetu, Province du Haut-Uélé, avait été effectué dans le cadre du déguerpissement des exploitants miniers artisanaux travaillant dans les sites miniers de Kibali Goldmines SA. La Société Civile avait participé à cette opération.
L’ordre du Gouvernement central faisait suite aux plaintes de Kibali Goldmines SA contenues dans ses lettres 296, 302 et 317/2020 des 15, 17 et 25 juillet 2020.
En réponse à cette instruction, plusieurs réunions d’organisation, d’orientation et d’évaluation avaient été organisées à travers quatre cellules ou sous-commissions suivantes : *Communication et sensibilisation, *Aménagement, *Identification et justice, et *Sécurité conformément à l’Arrêté provincial No 01/CBN/081/CAB/PROGOU/P.H-U/2021 du 22 février 2021. Cette Commission était chargée notamment :
- D’identifier et mettre en terme de priorité les sites occupés par les exploitants miniers artisanaux, devant faire l’objet d’une cessation immédiate d’exercer, à court et moyen termes ;
- D’identifier les responsables et/ou leaders de ces activités ;
- De déterminer ou établir la liste des autorités coutumières et/ou chefs de secteurs de ces sites ;
- De déterminer la délimitation de la Zone B ;
- D’identifier les occupants illégaux et les constructions anarchiques dans la Zone B, et ;
D’évaluer l’état sécuritaire des sites des artisanaux miniers artisanaux illégaux (Gima, Makoro, Abinva, etc.) et la Zone B.
En dernier ressort, ce sont les unités de la Police Nationale Congolaise soutenues par les autres forces de sécurité non apparentes qui avaient procédé à la démolition effective de toutes les constructions anarchiques érigées dans la Zone.
L’opération s’étant déroulée sans incident. Trois jours, les manifestants avaient attaqué les symboles de l’Etat (Bureaux PNC, Poste ANR, Bureau Economie) ainsi que les résidences des policiers à Durba. Bilan : 4 décès et plusieurs blessés.
Pour le Gouvernement provincial représenté par le Ministre en charge des Mines, chef de la délégation et président de la Commission spéciale, la mission avait atteint son objectif principal, celui de libérer la Zone B appartenant à l’entreprise.
Le processus de relocalisation des anciens habitants de BANDAYI et MEGE devra se poursuivre. Les pourparlers avec les leaders communautaires devront continuer pour le rétablissement de la paix à Watsa/DURBA.
H. Témoignages de la victime Alpha
Alpha s’était présenté comme étant un occupant de bonne foi, ayant construit son immeuble en matériaux durables à l’extérieur de la Zone B.
Pour lui, le contrat d’occupation ainsi que le certificat d’enregistrement étaient la preuve qu’il avait acquis en bonne et due forme la parcelle où il avait construit son immeuble. Il ne devait pas être concerné pour la démolition.
Cependant, le témoignage de son conseil qui avait indiqué que, lors de l’opération d’identification des constructions anarchiques, son client Alpha n’avait jamais été invité.
Il avait été surprenant que des piquets ne soient posés pour le cadrage de sa parcelle, comme l’avait fait la Commission pour les parcelles en règle d’acquisition.
Son immeuble en étage avait été détruit, après que certains membres de la Commission (les officiers supérieurs de la PNC) aient tenté à plusieurs reprises de lui extorquer de l’argent et des biens (voiture) pour la préservation de son immeuble.
N’ayant pas accepté les avances (corruption) et conscient du fait que son immeuble était couvert par un certificat d’enregistrement ([29]) délivré par les services fonciers, son immeuble avait été finalement détruit et plusieurs de ses biens emportés.
Ce fait accrédite bien la thèse que le processus de démolition des constructions par les services de l’Etat, sur ordre du gouvernement central et du gouvernement provincial, avait été réalisé sur une base discriminatoire réelle.
(II). POSITION DES PARTIES PRENANTES
A. Les communautés
- KIBALI GOLDMINES SA devait se conformer à la loi (Code et Règlement miniers), en indemnisant les communautés en général et en particulier, les habitants des villages Ndala, Umba, Bandayi et Mege (La démolition des habitations avait été faite avant la distribution des kits à des personnes non concernées par le processus) ;
- Appel de toutes les parties à la paix par la négociation ;
- Les droits humains devraient être respectés dans la mesure où la République Démocratique du Congo est un Etat de droit ;
- Non-assistance humanitaire.
B. La Société Civile
- Respect des textes (Code et Règlement miniers) ;
- Dialogue entre les communautés et Kibali Goldmines SA ;
- Invitation de Kibali Goldmines SA à la présentation des documents attestant la délocalisation des habitants de Bandayi et Mege ;
- Inexistence d’un dialogue franc entre Kibali Goldmines SA et les communautés parce qu’elles sont manipulées, si pas influencées par les leaders politiques et certains acteurs de la société civile. Parmi ces derniers se trouvent des anciens agents de Kibali, ayant des comptes à rendre à contre Kibali Goldmines SA pour ne leur avoir pas accordé des marchés de sous-traitance ;
- Dialogue bloqué à cause de l’attitude de la population à vouloir repousser toutes les initiatives de Kibali Goldmines SA à cause de l’influence négative des officines politiques ;
- L’Eglise (catholique) se porte garante pour servir d’interface entre les populations victimes de cette situation et Kibali Goldmines SA.
C. Les autorités
- L’administration foncière avait appelé l’Etat à prendre les dispositions qui s’imposent pour le respect des textes légaux et réglementaires afin de protéger le périmètre minier de l’entreprise dont la Zone B, et d’apporter une assistance humanitaire aux victimes ;
- La société Kibali Goldmines SA est invitée à apporter sa contribution dans le cadre de ses responsabilités sociétales ;
- La Société Civile doit bien jouer son rôle d’interface ente Kibali Goldmines SA et les communautés, et non de chercher ses intérêts propres sur le dos des victimes ;
- L’Administrateur du territoire devra rendre disponible la liste réelle (harmonisée) des habitants de Bandayi et Mege.
D. Les chefs coutumiers
- La reconnaissance des droits miniers de Kibali Goldmines SA dont le droit de jouissance sur la Zone B ;
- L’identification des vrais bénéficiaires par le Territoire et le secteur, permettra une bonne répartition des parcelles et distribution convenable des kits et de l’argent ;
- Kibali Goldmines SA et la province (qui n’avait pas joué son rôle de protecteur des biens et des personnes) devront se mettre ensemble, pour trouver la solution définitive en faveur de la communauté ;
- Kibali Goldmines SA devrait dans sa politique donner un signal fort dans sa politique d’embauche, en engageant quelques jeunes désœuvrés issus de Bandayi et Mege ;
E. Kibali Goldmines SA
- Pour Kibali Goldmines SA, la Zone B avait déjà été délimitée avec le concours technique du CAMI (Cadastre Minier) depuis 2009. Les habitants qui habitaient dans cette zone, des cultivateurs pour la plupart, avaient été délocalisés et réinstallés à Kokiza de 2010 jusqu’en 2013, comme l’atteste le moratoire du 21 mai 2010, auquel ont fait référence les autorités politico-administratives. Plusieurs témoignages, de la société civile, des chefs coutumiers ainsi que des concernés l’attestent également.
- De ce fait, toutes les constructions érigées ultérieurement sur la Zone B sont anarchiques et illégales. Raison pour laquelle, Kibali Goldmines SA avait fait appel aux autorités nationales et provinciales afin de rendre disponible cette zone pour son activité minière. Après une sensibilisation des occupants illégaux, la police a fini par la démolition de leurs maisons.
- Kibali Goldmines SA s’est dit n’être liée de près ni de loin aux violations des droits de l’homme, enregistrées à la suite de l’opération de démolition et de déguerpissement, tout comme aux échauffourées ayant suivi les manifestations des populations.
- Au contraire, Kibali Goldmines SA s’était dit plutôt être victime de plusieurs atteintes physiques contre ses agents, des attaques contre son patrimoine ainsi que du pillage de ses biens par les manifestants, sous l’instigation des leaders de la Société Civile et des élus de Watsa.
Respect des droits humains et responsabilités
À l’issue de cette recherche, les enquêteurs ont évalué les obligations pouvant incomber aux parties prenantes à savoir : l’entreprise Kibali Goldmines SA, les communautés, la Société Civile et l’État lui-même en tant que garant des droits et libertés fondamentaux du citoyen. Les droits humains englobent un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
En effet, l’Etat congolais ne dispose pas des ressources et capacités pour réglementer les acteurs privés, alors que son implication doit remédier au déficit de gouvernance. Toutefois, l’enquête menée à Watsa/Durba dans la Province du Haut-Uélé nous a révélé que ‘’nous sommes loin de la coupe aux lèvres’’ (loin d’atteindre cet objectif).
Il est établi que les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) sont la norme mondiale faisant autorité sur les entreprises et les droits humains. Toutes les entreprises – pas seulement les entreprises minières – ont la responsabilité de respecter les droits humains et de prévoir des réparations en cas de violation. En outre, les droits humains sont au cœur des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, universellement soutenus (90% des objectifs des ODD sont directement liés aux droits humains) ([30]).
Quelle est la situation des droits humains à Watsa après les évènements liés au déguerpissement et à la démolition des habitations dans les villages Bandayi et Mege sur la Zone B couverte par le PE 5052 dont le titulaire est Kibali Goldmines SA? Les données recueillies montrent que Kibali Goldmines SA a intégré dans son management les questions des droits humains dans ses rapports avec le Gouvernement et les communautés. Et il est encourageant de voir que les droits humains sont considérés par Kibali Goldmines SA comme une question ‘’essentielle’’.
A l’issue de leurs recherches, les enquêteurs notent que les opérations de déguerpissement des habitants et de démolition de leurs constructions jugées illégales ou anarchiques ont été conduites en amont comme en aval par les pouvoirs publics sur ordre du gouvernement central et du gouvernement provincial ; ceux-ci endossent la pleine et entière responsabilité des potentielles violations des droits humains enregistrées.
Plusieurs maisons ont été détruites sur une base discriminatoire alors que la Constitution dispose sur pied de son article 13 que : ’’Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique’’. Dans le cas d’espèce, plusieurs maisons se trouvant à l’intérieur de la Zone B ont été épargnées alors que celles qui se trouvaient en dehors, ont été détruites.
En outre, pour contenir les manifestants les 21 et 22 octobre 2021 et rétablir l’ordre public, les forces de sécurité (PNC et FARDC) n’avaient pas besoin d’utiliser les armes avec les balles réelles sur les civils. Face aux soupçons de détention de deux fusils volés par les jeunes à Bandayi et Mege, les forces de sécurité n’ont jamais mené des enquêtes pour démanteler le réseau des voleurs d’armes. Encore une fois, les forces de sécurité de l’Etat ont gravement attenté aux droits civils et politiques des manifestants.
L’accès aux réparations est l’un des trois piliers des PDNU, et les droits et obligations doivent s’accompagner des voies de recours appropriées et efficaces en cas de violation ([31]). Les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel sont une fenêtre pour fournir des réparations aux communautés et travailleurs affectés. Lorsqu’ils fonctionnent efficacement, ces mécanismes peuvent permettre aux entreprises, à l’instar de Kibali Goldmines SA, d’identifier les problèmes lorsqu’ils sont encore mineurs, avant qu’ils ne dégénèrent en conflits ingérables ; et aident à éviter les protestations ou l’opposition aux projets miniers. Les informations générées par les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel de l’entreprise peuvent également faciliter l’apprentissage et soutenir ainsi une meilleure gestion des relations avec les communautés et les travailleurs sur le long terme.
C’est dans ce cadre que les notables de Watsa avaient, dans leur courrier adressé au Ministre national de la Justice, recommandé à la société Kibali Goldmines SA de délimiter sa concession minière avec des poteaux pour être à l’abri des occupants illégaux, et de cesser définitivement de recourir à l’Etat qui privilégie l’utilisation de la force en cas de différend avec la communauté locale et riveraine. De procéder au dialogue au lieu d’utiliser l’Etat dès lors que la société est appelée à cohabiter avec la paisible population ([32]).
En conclusion, chaque partie prenante avait indiqué de façon claire, les recommandations qu’elle souhaiterait voir appliquées par les autres, pour une collaboration fructueuse. Elles visent essentiellement le vivre-ensemble harmonieux, le respect des règles administratives nationales et celles du Code et Règlement miniers. FIN.
Que retenir selon les diverses parties prenantes et selon les lois du pays?
Comme mentionné dans le rapport de 61 pages de la mission parlementaire ad hoc constituée du député national Jean Marc Mambidi et des sénateurs Jean-Pierre Batumoko et Jean Bakomito, de novembre 2021 sur la démolition et le déguerpissement de la population des villages Bandayi et Mege ayant occupé la Zone B de Kibali Goldmines à Durba, territoire de Watsa, consulté par Orientalinfo.net, il ressort que :
- La sécurisation des périmètres et sites miniers des entreprises publiques et privées est une obligation de l’Etat propriétaire du sol et du sous-sol.
- Les lois du pays garantissent à Kibali Goldmines le plein droit de jouir de ses périmètres et sites miniers sans entrave de la population pour n’importe quelle raison, la Zone B est un espace non habitable autour de toute entreprise minière selon le code et le règlement miniers de la République Démocratique du Congo, tandis que la loi minière prévoit aussi des sanctions pour tout citoyen qui empêche une entreprise minière ou détruit ses biens.
- Le représentant de la Société Civile du Congo avait relevé le fait qu’à Bandayi il n’y avait qu’une seule personne détentrice d’une concession foncière, qui avait été vendue à Kibali Goldmines SA en 2009. Il s’agit de Monsieur ZUMAYI qui vit depuis des années comme délocalisé à Kokiza.
- Curieusement, un de ses fils était réapparu à Bandayi en 2014 pour y construire une école. Cette école a été détruite au cours du processus de démolition.
- ‘’Le déficit communicationnel dans le chef de la commission provinciale avant les opérations déguerpissement et démolition du village Mege. Toutes les émissions et interviews de sensibilisation réalisées par les autorités ne concernaient que la population de Bandayi et non celle de Mege, faisant aussi partie de la zone B de Kibali Goldmines’’, font-ils observer.
L’occupation illégale de la Zone B de Kibali Goldmines à Bandayi et Mege a continué pendant et après les négociations du cahier des charges avec les communautés en violation de la loi minière de la République Démocratique du Congo dont L’ANNEXE XVII sur la DIRECTIVE RELATIVE AU MODELE-TYPE DE CAHIER DES CHARGES DE RESPONSABILITE SOCIETALE, Section 2 relatives aux ‘’Obligations des communautés locales affectées’’ du Règlement Minier révisé de 2018 stipule ceci :
- Article 8 : De l’obligation de ne pas détruire les infrastructures et biens du titulaire du droit minier ;
- Article 9 : De l’obligation de collaborer dans la lutte contre l’exploitation illégale des substances minérales ;
- Article 10 : De l’obligation de réparer tout dommage causé au titulaire de droit minier d’exploitation.
Le Chapitre III de la même Annexe qui parle ‘’DE LA PROCEDURE DE NEGOCIATION ET D’ELABORATION DU CAHIER DES CHARGES’’ est clair à son Article 11 sur ‘’Des étapes de négociations du cahier des charges’’ :
‘’Les communautés locales s’engagent à contribuer à la pleine et libre jouissance par l’opérateur minier de ses droits. Elles s’engagent également à prendre toute disposition appropriée pour que ses membres contribuent à la protection du personnel et du patrimoine d’exploitation de l’opérateur minier. Les communautés locales s’engagent à collaborer dans la lutte contre l’exploitation illégale des substances minérales dans le périmètre de l’opérateur minier. Les représentants des communautés et les leaders communautaires s’engagent, à sensibiliser ses membres à cette fin. Tout préjudice subi du fait d’actes de violence ou de voies de fait sur le personnel de l’opérateur minier ou d’actes de vandalisme sur son patrimoine d’exploitation perpétrés par un ou plusieurs membres de la communauté locale entraîne réparation suivant les procédures administratives et judiciaires en vigueur.’’
L’Article 282 du Code Minier révisé de 2018 qui parle ‘’Des zones d’interdiction’’ stipule clairement que :
‘’A la demande du titulaire d’un droit d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente et après enquête, le Ministre peut définir autour des sites des travaux du titulaire, une zone d’interdiction en tout ou en partie aux activités et/ou à la circulation des tiers. Les dommages causés dans cette zone par les travaux d’exploitation minière ou de carrières aux tiers qui violeraient cette interdiction ne donnent droit à aucune réparation. Le Règlement Minier fixe les modalités d’établissement de ces zones et en détermine la durée.’’
Personne n’a droit d’occuper la Zone B (Zone d’Interdiction) de Kibali Goldmines SA, même pas les occupants du sol et les communautés environnantes. L’Etat et toutes les parties prenantes, dont toute la société civile et les médias, doivent y travailler pour la protection de cette entreprise qui contribue au développement communautaire durable dans la partie Nord-Est du pays ainsi qu’au trésor public.
Par Divine Mwenda.
[1]Les enquêteurs ont constaté sur terrain qu’il existe quatre catégories de société civile : la société civile forces vives, la société civile de la RDC, la société civile du Congo et la société civile congolaise. Il a même été noté des contradictions entre membres sur la position à prendre devant les sollicitations des communautés. D’autres ont été accusées d’être des instigateurs des manifestations de trouble public à Watsa.
[2]Arrêté provincial No 01/MAA/021/CAB/PROGOU/PO/2010.
[3]Lettre KGM/DG/CMC/JPM/01-302/2020 du 18 juillet 2020.
[4]Arrêté provincial No 01/JPLK/054/CAB/H-U/2017 du 22 juin 2017.
[5]Arrêté provincial No 01/JPLK/CAB/H-U/2017 du 28 novembre 2017.
[6]Lettre KGM/DG/CMC/JPM/01-317/2020 du 25 juillet 2020.
[7]Lettre KGM/DG/CMC/JPK/01-533/2020 du 3 décembre 2020.
[8]Cet Arrêté provincial du 09 mars 2021 (Voir Annexe a créé une Commission spéciale de Démolition chargée principalement d’une part, d’exécuter le plan de démolition de toutes les constructions anarchiques érigées dans la Zone B au sein du périmètre minier de la société KGM SA dans le territoire de Watsa, conformément aux conclusions contenues dans le Rapport de la Commission spéciale chargée du suivi, évaluation et mise en place d’un plan d’exécution des recommandations de l’Atelier de concertation tenu à Isiro du 20 au 22 janvier 2021 entre la Province du Haut-Uélé et la société Kibali Goldmines SA. D’autre part, il fallait procéder avec l’appui des unités de la Police Nationale Congolaise (PNC) préalablement réquisitionnée à cette fin, à la démolition effective de toutes les constructions anarchiques érigées dans la Zone B, dans le strict respect des textes légaux et réglementaires en ma matière.
[9]Ordre de mission collectif No 01/CBN/ODM/039/CAB/PROGOU/P.H-U/2021 du 18 mars 2021.
[10]Communiqué officiel du 08 avril 2021.
[11]Notification de démolition des constructions anarchiques dans la Zone B.
[12]Lettre sans numéro du 16 avril 2021 écrite en lingala et adressée à KGM par les chefs coutumiers.
[13] Ordre de mission collectif No 01/CBN/ODM/118/CAB/PROGOU/P.H-U/2021 du 26 août 2021.
[14] Ordre de mission collectif No 01/CBN/ODM/146/CAB/PROGOU/P.H-U/2021 du 1er octobre 2021.
[15] Haut-Uélé : marche à Durba pour dénoncer la politique de recrutement à Kibali Goldmines, Radio Okapi, in https://www.radiookapi.net/2020/02/04/actualite
[16] Cfr Procès-verbal de clôture de paiement d’indemnisation des champs de la population du village MEGE [06/03/2021]
[17] Arrêté provincial No 01/CBN/085/CAB/PROGOU/P.H-U/2021 du 09 mars 2021 portant démolition des constructions anarchiques érigées dans la Zone B au sein du périmètre minier de la société Kibali Goldmines dans le Territoire de Watsa.
[18] Ces opérations de réinstallation et de démolition des habitations anarchiques ont été dument documentées.
[19] Référence faite au verbatim du Gouverneur de province Christophe BASEANE NANGAA.
[20]A ce propos, les enquêteurs notent avec Adolphe BAMBI KABASHI dans son livre « Le droit minier congolais à l’épreuve des droits foncier et forestier », (2012, p. 112) qu’au-delà de l’Etat et de l’exploitant minier, il existe les populations locales (communautés locales) dont les rapports avec le sol et le sous-sol demeurent mitigés, car non seulement elles n’ont pas droit aux produits miniers extraits du sous-sol, mais parfois elles n’ont même plus le droit d’occuper le sol, car régi par la coutume toujours faillible devant le droit écrit. Cette situation est due à la mauvaise application de la loi et du manque d’une administration efficiente qui tienne compte des réalités du terrain. En effet, les droits miniers sont octroyés par le Gouvernement aux entreprises minières qui prennent possession d’immenses concessions dans les provinces et sur terrain, la plupart des populations ignorant l’existence de la loi minière, ne reconnaissant ni la légalité ni la légitimité des droits accordés aux investisseurs. En conséquence, les communautés vivant dans les zones minières se réfèrent toujours aux systèmes normatifs coutumiers d’occupation et de mise en valeur des terres ancestrales. Cette situation est potentiellement un facteur de conflit entre les titulaires des droits miniers et les populations des zones minières.
[21]Art. 3 al.3 (Code minier) : «La propriété des gîtes des substances minérales, y compris les eaux souterraines et les gîtes géothermiques dont question à l’alinéa 1er du présent article (se trouvant sur la surface du sol ou renfermés dans le sous-sol) constitue un droit immobilier distinct et séparé des droits découlant d’une concession foncière. En aucune manière, le concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les gîtes des substances minérales, y compris les eaux souterraines et les gîtes géothermiques que renfermerait sa concession.»
[22]Le chef de collectivité-secteur avait insinué que c’est lui avec les chefs d’autres villages qui avaient vendu les parcelles à tous les nouveaux habitants de Bandayi après le désintéressement (indemnisation) de Monsieur Zumayi qui avait une grande concession champêtre sur les lieux par la société Kibali Goldmines.
[23]Les enquêteurs ont noté une contradiction dans les déclarations du Chef SURUR car tous les témoignages démontrent que le Chef SURUR a non seulement vendu les parcelles à Bandayi, mais aussi négocié un marché de sous-traitance des jeunes de Mege pour le nettoyage et désherbage des lignes de transport d’électricité, outre que c’est lui qui a signé un contrat de cession des terres de Kilimalande, lotissement aménagé par la société Kibali à la demande du Gouvernement provincial pour l’installation des occupants illégaux de la Zone B.
[24]Acte de cession du 25 mars 2021
[25]Lettre No 345/BUR/AT/MML/WTSA/049/2018 du 11 juillet 2021 : Annexe
[26]L’Honorable MAMBIDI KOLOBORO Jean-Marc est député national élu de la circonscription de Watsa. Avant d’être élu député, il a été agent de la société Kibali Goldmines.
[27]Lire Rapport de la Police Nationale Congolaise après les opérations. Voir aussi Note de la Commission Spéciale du 23 octobre 2021 adressée au Gouverneur de la Province.
[28]Décret No 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.
[29]Titres de propriété de Alpha
[30]Https://2020.responsibleminingindex.org/fr
[31]United Nations (2011), “Guiding Principles on Business and Human Rights: Implementing the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework”. https://www.ohchr.org/documents/publications/guidingprinciplesbusinesshr_en.pdf
[32]Lettre des notables de Watsa Elie ANDITASI, Méthode MOTOBA, Jean-Faustin ATADUMA, Roger KOPI et Agris ARAMA. La lettre est datée du 29 octobre 2021 adressée au Ministre national de la Justice.