Dossier COMINIERE, DATHCOM Mining et autres

LES ORGANISATIONS ET PLATEFORMES DE LA SOCIETE CIVILES DE LA RDC

CDH, ESPOIR ONGD, GANVE, JUSTICIA Asbl, LICOCO, MAX IMPACT, MDR, POM, RCEN, RND Asbl, CERN/CENCO, TPRDC.

Avenue Libenge, Numéro 216

C/Lingwala Rfc MUSHI KINSHASA

Téléphone : 0994075131

Email : timmbuya11@gmail.com

Kinshasa 11 octobre 2022.

N/Réf. :002/ONG/TIM /2022

A Monsieur le Premier Ministre,

Chef du Gouvernement

A Gombe-Kinshasa.

Avec notre Haute Considération.

Objet : Dossier COMINIERE, DATHCOM Mining et autres Entreprises et Etablissements miniers publiques.

Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement,

En notre qualité des organisations et plateformes de la Société Civile du Congo (Justicia Asbl, RND Asbl, POM, MDR, GANVE, CDH, ESPOIR ONG, RCEN, CERN/CENCO, TPRDC, Max Impact, LICOCO) faisant le monitoring sur l’exploitation minière en République démocratique du Congo, nous sommes en possession de la feuille d’observations définitives de l’Inspection Générale des Finances adressée à Monsieur le Directeur Général A.I de la COMINIERE SA datant du 04 avril 2022 et sommes rassurés que vous l’avez aussi reçue en tant que Chef du Gouvernement.

Selon ledit document de l’Inspection Générale des Finances, la cession des 15% des parts sociales de la COMINIERE dans DATHCOM MINING à ZIJIN Mining a été effectuée en violation des dispositions légales sur le désengagent de l’Etat des entreprises du Portefeuille et a causé au regard des évaluations faites dans l’étude de faisabilité, un manque à gagner au Trésor Public évaluée à USD 116.560.000,00 (Dollars américains Cent seize millions Cinq cents soixante mille).

Les conclusions du respectueux service de contrôle financier attaché au Cabinet de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat conclu qu’il s’agit là d’un véritable bradage minier imputable au Directeur Général intérimaire de la COMINIERE SA.

Le même document de l’IGF parle aussi des Cessions successives illégales des PE 12436, 12449 et 12450 par DATHCOM et Consorts.

Cette feuille d’observations de l’IGF donne des indications certaines de l’implication directe du Directeur Général intérimaire de la COMINIERE SA dans plusieurs actes répréhensibles dont vous avez la compétence administrative d’instruire les ministres sectoriels pour des mesures protectrices des intérêts du pays.

Au regard de la lutte pour l’instauration d’un Etat de droit et celle contre la corruption et le bradage du patrimoine minier lancée par le Président de la République et Chef de l’Etat, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo pratiquant de la philosophie ‘’le peuple d’abord’’, nos organisations citoyennes vous saisissent aux fins de prendre les mesures conservatoires et disciplinaires idoines envers le Comité de Gestion intérimaire de la COMINIERE SA et de son autorité de tutelle (Ministre du Portefeuille), du Cadastre Minier sur la cession des permis miniers de Dathcom Mining à Excellen Mining Investment Congo SARL puis à HongKong Yisen en tenant compte des conclusions de l’IGF.

La population congolaise, nos organisations et plateformes vous seront très reconnaissantes d’être informées objectivement sur les vrais apports technique et financier de l’entreprise privée Dathomir dans Dathcom Mining, dont vos instructions au Cadastre Minier pour respecter la loi minière du pays en notifiant le Permis d’Exploitation comme demandé il y a plus de cinq mois par Madame la Ministre des Mines sur base de tous les Avis favorables requis (celui du CAMI compris) est une obligation légale et un devoir républicain.

Par ailleurs, nos organisations et plateformes prient votre Gouvernement d’initier urgemment des audits techniques et financiers complets et indépendants et par l’Inspection Générale des Finances (IGF) des entreprises minières de l’Etat (SOKIMO, SODIMICO, KISENGE-MANGANESE, MIBA, SAKIMA) et des établissements publiques du secteur dont le CAMI, le SAEMAPE et autres. Un audit de tous les services du Ministère des mines impliqués dans l’octroi des autorisations des coopératives minières artisanales favorisant la présence des chinois dans l’artisanat du cobalt et de l’or rencontrera la volonté du Chef de l’Etat sur l’ordre à mettre dans l’artisanat minier.

Enfin, considérant les différents documents (correspondances et rapports des missions techniques) gouvernementaux sous la houlette du Ministère et du Secrétariat Général à l’Energie et Ressources Hydrauliques de juin 2019 à mai 2021, il est dans l’intérêt supérieur du pays que vous instruisiez au Comité de gestion intérimaire de la COMINIERE, accusé de prédation des actifs par le Rapport de l’IGF, de cesser avec ses manœuvres de blocage sous couvert des appels d’offres pour la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Mpiana Mwanga et que les services techniques du Ministère de l’Energie soient soutenus et encouragés à continuer les travaux avec la firme australienne en vue de la relance rapide de l’exploitation industrielle des ressources minières à Manono et ses environs. Cela boostera le développement de nos territoires du Tanganyika par la base selon la vision du Chef de l’Etat coulé en programme par votre gouvernement.

Dans le cadre de la transparence et la bonne gouvernance voulues par le Chef de l’Etat, nous vous prions de demander à tous les membres de votre Gouvernement et tous les agents de l’Etat ayant des intérêts miniers de les déclarer afin d’éviter les conflits d’intérêts et délits d’initiés potentiels. Dans le même ordre d’idée, les ministres et membres du gouvernement ne devraient pas recevoir des citoyens étrangers ou non condamnés par la justice congolaise comme le cas du Canadien Eric Allard de Tentatlex, déjà condamné dans le dossier de United Cominiere à Lubumbashi.

Dans l’espoir que la présente retiendra votre toute particulière attention, veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement, l’expression de notre haute considération.

Pour les Organisations et plateformes citoyennes signataires,